Enfin, sur les 10 dernières personnes figuraient sur la liste électorale, dont 8 d’entre elles ont reçu effectivement un courrier électronique (les deux autres ayant été destinataires d’un courrier postal

En l'espèce, il n’est pas contesté que la société Eduservices 4.0 est l’entreprise dominante du groupe Eduservices.

cette assemblée générale ses demandes sont devenues sans objet par défaut d’intérêt à agir.

de la délégation du personnel au Comité Social et Economique des onze établissements distincts la composant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/07108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTFW JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/00131 --------------

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Maître Valérie LEBON-KERGARAVAT - à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD - au

départemental alsacien de son parti pour atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention Contrairement à ce qui a été évoqué à l'audience, notre greffe a bien reçu la contestation de placement en rétention de l'intéressé

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête

Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article.

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[Y] [N], comparant en personne, expose qu’il conteste l’effacement de sa créance et souligne que M. [F] a déjà bénéficié d’un premier effacement en juin 2024.

par délégation de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, et faisant suite au rejet par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 16 septembre 2025

[V] [Z], les parts sociales de cette société étant également détenues à 100 % par la société Sofrapart.

personnel, d’un montant de 15 000€ remboursable en 84 mois selon des mensualités d’un montant de 214,97€ hors assurances facultative, suivant un taux débiteur fixe de 5,12% ( TAEG de 5,55%) Ce contrat

En l'espèce, le règlement de copropriété du 18 juin 1953 précise que " 4°) En cas d'indivision d'un appartement entre plusieurs personnes, celles-ci devront déléguer l'une d'elles pour le représenter et

, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

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Sur l’homologation du protocole transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, Monsieur [L] sollicite du tribunal de : - “prononcer la nullité des délibérations, décisions et élections