A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat a été prononcée le 06 août 2024.

La DROC de l’opération de construction dans laquelle la société COBET est intervenue est en date du 21.09.2007, soit en période de validité du contrat AXA.

Elle a mandaté un maître d’œuvre en la personne de Monsieur [V] [B], architecte, ainsi que la société ALPES CONTROLE en qualité de bureau de contrôle.

MI : 26/00000145 Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES SCP LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Expert Service “contrôle

JUGEMENT Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

avec l'Etat, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État.

Sur ce, Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (III) qu’à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par

dès la conclusion du contrat.

Un procès-verbal de contre-visite de contrôle technique en date du 17 juillet 2020 mentionne un kilométrage de 96 669 au compteur.

bureau de contrôle par Madame [R] [K].

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Madame [A] [T].

signé avec la société [X], à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, en tout état de cause, la constatation de l’interdépendance des contrats conclus avec la société [X] et la société Locam et

Société Anonyme dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante BUREAU ALPES CONTROLES

Un procès-verbal de constat a ainsi été dressé en date du 4 septembre 2025.

Ils soulignent également que la CUPSO a constaté l'absence de plans, d'étude de sol et/ou de filière, de contrats d'entretien et de contrôle par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

[C] [O], contrat principal de l'opération réalisée, n’étant pas annulé, il n’y aura pas lieu à constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté, liant la SA FRANFINANCE à M.

Saint-Barthélemy, D’AUTRE PART *** Débats à l'audience du 27 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le président le 22 mai 2026 Ordonnance rendue le 22 mai 2026 *** EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un contrat

Les conditions générales du contrat d’assurance rappellent que l’assureur est tenu d’effectuer des contrôles au titre de la lutte contre le blanchiment, pouvant le conduire à demander des explications