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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
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4 juillet 2024
Elle a signé le 28 février 2022 un contrat de maintenance avec la société Afr Concept afin de procéder à l'échange des 9 filtres à charbon tous les 6 mois et au changement du filtre synthétique chaque
18° chambre 1ère section
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18 mai 2026
Les problèmes de chauffage et de ventilation sont très ponctuels mais créent une gène indéniable et sont normalement traités dans le cadre d’un contrat de maintenance à la charge du bailleur.
Chambre 1 Cabinet 1
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6 janvier 2025
Sur les charges de l’ascenseur, il affirme qu’elles résultent d’un acte de vente du 25 août 2000, sont fixées à 30 %, et concernent : le contrat de maintenance SCHINDLER, la consommation électrique pour
Chambre 1 Cabinet 3
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3 juillet 2025
recréer un veinage pour ne pas avoir un visuel trop prononcé de la première découpe ; - finitions en périphérie de l'évier de l’îlot à revoir : un ponçage à prévoir sur surplus de résine ; - proposer un contrat
1ère CHAMBRE
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20 mai 2026
D’autre part, force est de constater que la SAS MESCODIS avait tour loisir de solliciter, dans le cadre de la mise en état ou même au fond, la production intégrale du contrat de bail conclu le 17 mai 2023
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15 octobre 2024
La description matérielle et de situation faite par l’expert résulte des constatations objectives qu’elle a pu faire lors de ses visites sur place et n’est pas contestée par les parties.
8ème Chambre
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2 octobre 2025
En outre, s’agissant de la critique de la répartition élevée par la demanderesse, critique au demeurant non précisée plus avant, il convient de constater que le contrat de bail stipule, aux termes de l
Chambre 02
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16 juillet 2024
et de maintenance.
Chambre 10 cab 10 H
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7 octobre 2025
L’obligation de délivrance étant inhérente au contrat de bail, le bailleur ne peut s’en exonérer par une clause contraire.
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68e94d7f3ea43407b910289a
Chambre 10 cab 10 J
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68e94d853ea43407b910299c
68e94d753ea43407b910265b
68e94d7b3ea43407b91027b1
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d7e3ea43407b910286c
68e94d863ea43407b91029ed
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