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1 529 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

6a15f7d0cdc6046d4706ba2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] la somme de 5 103,61 euros en réparation de son préjudice, - dit que le contrat conclu entre M.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

686c1141dd7001754d61be36

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon elle, ce contrat de prêt à usage n’est pas contraire à l’objet social de la SCI NASSEEB, les statuts autorisant par clause expresse le gérant à décider, sans qu’il ne soit nécessaire de solliciter

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au contraire, la société JCS CONSEIL produit plusieurs preuves officielles de la signature de son gérant, dont il peut être constaté qu'elle diffère en tous points de celle apposée sur le bulletin de souscription

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Une procédure a été initiée le 14 novembre 2013 par la société SNC RE3 à l’encontre de la société Blanchisserie Teinturerie Duval, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0395cdc6046d4759f323

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - Constater que M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, alors que le contrat s’interprète selon le sens que donnerait une personne raisonnable et, dans le doute, contre le créancier et en faveur du débiteur en application des articles 1188 à 1192 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9f7c432ce7d11a7023f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il est exposé, sans que cela ne soit ne contesté, qu’en septembre 2021, la SARL ELITE CONNEXION a mis un terme au contrat en procédant au remboursement prorata temporis de la somme de 900 euros à Madame

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678e9d24bfd75b73b3e3ddda

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin, ils entendent faire remarquer que contrairement à ce qu’allègue la défenderesse, ils ont été contraints de devoir initier la présente procédure suite au refus de cette dernière de prendre en charge

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

661436163bbdffcd9171a82d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b77f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au contraire dans les conditions et déclarations générales de l’acte de vente la société STI avait confirmé sa garantie contre l’éviction et déclaré qu’il n’existait aucune action ou litige en cours pouvant

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Le devoir de vigilance n’est pas contraire au devoir de non-ingérence de la banque dans les affaires de son client.

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TJ

REFERES 1ère Section

67f414084e0040aa3735c427

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon Madame [P], il avait souscrit auprès de la société [13] un contrat d’assurance vie numéro 8015390904 la désignant comme bénéficiaire avec ses filles [H] et [J] [L] .

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

convenaient pas ; il s’est contenté de contester systématiquement la portée obligatoire de cet avenant et il reconnaît, voire revendique, de ne pas avoir exécuté ce second avenant en persistant, malgré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697489d4cdc6046d4787efab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, il ressort des débats que la SAS [25] conteste le caractère professionnel de la maladie contractée par son salarié et constatée pour la première fois en date du 13 mars 2017, de sorte qu'il

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267175

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le crédit souscrit par Monsieur [R] [H] avait pour objet le financement de l’achat d’un véhicule automobile neuf de marque HYUNDAI modèle I20 1,2 75 INITIA auprès de la société PACIFIC CARS.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d88b032d83cfd3e9af7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle considère que la résolution du contrat doit être prononcée, la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS ayant fait preuve de sa volonté de ne pas exécuter ledit contrat.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

673b93935437666d8626fea2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

69d6b0d9cdc6046d478fed02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

les demandes concernant l’attribution des véhicules et le prononcé de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux; RENVOIE les parties à la procédure de liquidation amiable et à défaut à initier

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

66fd8e1538de0398b5178822

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

usage du nom patronymique de l’autre époux, DECLARE IRRECEVABLE la demande de restitution des effets et objets personnels ; RENVOIE les parties à la procédure de liquidation amiable et à défaut à initier

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'est nullement contesté que la société Domaine équestre de [Localité 2] [Localité 3] a encaissé ces sommes.

Source officielle