[C] [S] a été exposé à un risque au sein de la société [24] ; que la société [24] avait conscience du danger ; que la société [24] n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque

du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus.

Par sa pièce n°4, Monsieur [Y] démontre avoir effectué une demande de logement social en août 2023.

société [17], dont le siège social est situé [Adresse 11].

Aux termes de l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

[B] [O] [L] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN

[A] et la société MACSF, qui ne contestent pas les manquements reprochés à M.

en vue d’obtenir le remboursement des prestations versées à l’assuré social.

En application de l'adage "specialia generalibus derogeant", une loi spéciale qui déroge à une loi générale a vocation à s'appliquer et prime sur cette dernière.

PROTECT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 13] (BELGIQUE) représentée par Maître [V] [C], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire

[R], entre les mains de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour un total de 6.277,00 euros. Le total saisissable a été estimé à 66.638,86 euros. Suivant acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, M.

Il expose avoir initialement remboursé quasi-intégralement les mensualités au titre du prêt conclu avec la banque SOCIETE GENERALE.

comparant Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante PRS ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante [5], dont le siège social est sis [Adresse 10] non

Ce poste sera donc fixé à la somme totale de 2.152,3 euros revenant intégralement à l'organisme social.

TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE [Localité 11] MINUTE N° 2026/04 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 08 JANVIER 2026 ___________________________

comité social et économique de l’établissement de [Localité 4] de la société Grid Solutions et le syndicat CFDT de la Métallurgie du Languedoc Roussillon aux entiers dépens de l’instance, CONDAMNE in

Pour le reste, [K] [G] a été pris en charge par les organismes sociaux. Le préjudice correspond donc au montant de la créance de la CPAM du Rhône subrogée.

Il convient ainsi de relever que si la mise en demeure indique comme nature des cotisations et contributions sociales réclamées " régime général ", alors que le redressement couvre également d'autres contributions

La société ayant argué un oubli de déclaration ainsi qu'une régularisation a posteriori, l’inspecteur a réintégré ces derniers dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales.