L'absence de convocation d'un copropriétaire à l'assemblée générale entraîne la nullité de celle-ci, sans qu'il soit nécessaire pour le copropriétaire non convoqué régulièrement de justifier de l'existence

En défense, Madame [M], qui a signé l'accusé réception de sa convocation, n'a pas comparu.

Les dépens seront provisoirement et solidairement mis à la charge de Mme [C] [R], M. [K] [S], Mme [V] [G] et M.

société tierce qui l’occupait jusqu’au 10 décembre 2021 et qui n’a pu recevoir la convocation pour le 5 janvier 2022.

-condamner Monsieur [F] aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer délivré le 2 octobre 2023 et la dénonciation de cet acte.

au barreau de ROUEN, substitué par Me Anne-Laure COCONIER, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDERESSE : S.A.

PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1641, substituée par Me Juliette RAGON, Avocate au Barreau de PARIS Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine DUBOIS, Avocate au Barreau de

Les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la Mise en Etat, assistée de D.

CHATEAU DE SAULON a fait procéder à la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières détenus par Monsieur [Y] [B] dans la S.A.S.U. CHATEAU DE SAULON.

au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 164 DEFENDERESSE S.A.S.

Les condamner aux entiers dépens”.

[Q] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉFENDERESSES : S.A.

, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me SIGRIST & DARMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, à : M.

par Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [E] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Marine MARBACH, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Amaury SONET, avocat au barreau

[I] [J], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions. Egalement représentés par avocat, M.

de la partie adverse, ainsi qu'au tribunal, toute pièce et document qu'ils souhaitent invoquer pour leur défense avant la date de l'audience ; Dit que la notification du présent jugement vaut convocation

6] représenté par Maître Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente

Les dépens de la présente instance seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.

Dans ses conclusions en défense, la S.A.S.