La société Sisters Republic soutient que la société Elia Innovation ne démontre pas pouvoir bénéficier de la présomption de titularité dont elle se prévaut car elle est une personne morale ; qu'elle n'a

physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à

Ils font observer que si le syndicat les invite, dans le corps de ses écritures, à présenter un nouveau projet de création d’une trémie, il ne leur a toujours pas communiqué le nom de l’architecte de la

la date de création retenue.

- sur la nullité de fond Les défendeurs soutiennent que l’absence de mention du nom de la personne physique représentant la personne morale constitue une irrégularité de fond, peu importe l’intervention

et création d’un ascenseur.

et création d’un ascenseur.

L’article L241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

Il considère que ces travaux ont affecté les parties communes, dès lors que : - l’expert judiciaire a constaté la création d’une trémie pour le nouvel escalier collé à la façade (avec modification de

Ce faisant, le procès-verbal de signification indique que l’assignation a été remise à personne, plus précisément à une personne physique se déclarant être habilitée à recevoir l’acte, et ce, à l’adresse

personnel depuis plus de 20 ans son propre nom patronymique.

Ils justifient leur demande au titre d’un préjudice moral  en faisant valoir la perte d’intimité, ce dont témoignent plusieur personnes de leur entourage.

Or, la prétendue signature non manuscrite - invoquée par l'intermédiaire d'assurance -, est contestée par l'assuré.

Sur le plan conceptuel, la marque n°4542767 renvoie à la création artistique par l’emploi du mot “studio”, de même que le signe litigieux.

sur cette période.

La responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.

-CONDAMNER Madame [M] [S], épouse [H] à lui payer la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral subi.

SOIT pour le projet avec création de surface de plancher supplémentaire et décaissement des conditions suspensives déterminantes suivantes : d.

Le règlement de copropriété a été établi à la demande d’[C] [D] [W], "agissant tant en son nom personnel qu'au nom de : 1° Monsieur [I] [O] [C] [W], directeur commercial, célibataire majeur, demeurant

Le Non- professionnel » est toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles et le « Professionnel » est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant