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L’article 20-1 de la loi susmentionnée ouvre, si les lieux loués ne répondent pas aux critères de décence, dans ce cas non pas la possibilité pour le locataire de se soustraire à cette obligation de paiement

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Monsieur [I] fait valoir qu’il résulte du rapport d’expertise que la valeur locative annuelle des locaux litigieux a été fixée à la somme de 20000 euros hors taxes par an en application des critères définis

La clause qui exclut les dommages résultant du défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré, en ne se référant pas à des critères précis et des hypothèses limitativement énumérées

ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée le 20 mars 2024 à la société aux termes de laquelle figure notamment une observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif et critère

ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée à la société le 15 mars 2024 aux termes de laquelle figure notamment une observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif et critère

ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée à la société le 18 mars 2024 aux termes de laquelle figure notamment une observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif et critère

En revanche, elle conteste l’existence d’au moins deux adhérents au sein de l’entreprise ainsi que le respect du critère de transparence financière.

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Elle fait valoir les critères précisés à cet égard par l’article L2143-3 du code du travail dans son alinéa 4, concernant les délégués syndicaux, et transposables selon elle au représentant de section

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Une grille de critères d'évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.

Sur le critère tiré de l’obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement par l’étranger : Sur ce premier fondement, il n’est pas contesté que le refus de [D] [E] de se soumettre à son