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1 807 résultats pour « débiteur ayant réglé sa dette au syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8bb032d83cfd3e9b52

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle propose de verser 200 euros par mois pour apurer sa dette. Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la demande de délai de paiement.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae2360af40da9b7b177762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Avec le syndic, ils ont fait part de leur accord pour que la dette soit réglée sur 10 mois.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2305cdc6046d475c4d76

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [L] [Y] aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fc7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : le justificatif de la qualité de copropriétaire de la SCI PROV'IMMO tel que cela résulte du relevé de propriété pour le lot n°1,

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeaedfbb79e8fd3d2ee51

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a reconnu le principe de la dette mais demandé, au visa notamment de l’article 1343-5 du code civil et de l’

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668595a91d2b47a9d8cc0a73

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1782980a82f59d99229

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df62c1dca99f26392c60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience du 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a réitéré oralement ses demandes, actualisant la dette à 5 510,02 euros au titre des charges impayées (4ème

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6980c52dcdc6046d47a3443b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence du PIC DU MIDI, représenté par son syndic la SARL CGS verse aux débats : - le relevé de propriété, - les appels de charges et travaux pour la

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a73fe33e738545ad131aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par actes extra-judiciaires des 24 et 26 juillet 2024, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 8], représenté par son syndic La Sté SAFI MEDITERRANEE, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286223f64f31269862d47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d0224fcdc6046d4706eb76

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il conteste le montant de la dette, indiquant que les arriérés ont été payés. Il dit s’étonner du montant des charges mensuelles qui sont sollicitées par le syndicat.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc40279fffe84335452

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte en date du 18/12/2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, a fait assigner Mme [E] [M] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964ccb0279fffe84335527

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte en date du 26/11/2024, le syndicat des copropriétaires De la Résidence [Adresse 2]. , représenté par son syndic, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697bff61cdc6046d472f29f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de procédure civile, - CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823d2cdc6046d47b26b61

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, au visa des conclusions du syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1] et des pièces produites aux débats, et notamment : - le règlement de copropriété ; - le contrat

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6722861c3f64f31269862c87

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6973c495cdc6046d47786545

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A. FONCIA NORMANDIE.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6960065fcdc6046d47aadd0f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il a été constaté par le syndic que M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

670ec4151c3411ff34586fa3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle propose de régler mensuellement la somme de 800 euros et ce jusqu’à apurement de sa dette.

Source officielle

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