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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7eme chambre-Proc orales
677d8d8bb032d83cfd3e9b52
7 janvier 2025
Elle propose de verser 200 euros par mois pour apurer sa dette. Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la demande de délai de paiement.
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2360af40da9b7b177762
3 juillet 2025
Avec le syndic, ils ont fait part de leur accord pour que la dette soit réglée sur 10 mois.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2305cdc6046d475c4d76
19 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [L] [Y] aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée.
PCP JTJ proxi fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fc7
12 juillet 2024
En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : le justificatif de la qualité de copropriétaire de la SCI PROV'IMMO tel que cela résulte du relevé de propriété pour le lot n°1,
Chambre 7/Section 2
660eeaedfbb79e8fd3d2ee51
2 avril 2024
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 30 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a reconnu le principe de la dette mais demandé, au visa notamment de l’article 1343-5 du code civil et de l’
Référés Cabinet 2
668595a91d2b47a9d8cc0a73
3 juillet 2024
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire
668ed1782980a82f59d99229
5 juillet 2024
contraire, au règlement de la dette la plus ancienne.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df62c1dca99f26392c60
9 janvier 2025
A l'audience du 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a réitéré oralement ses demandes, actualisant la dette à 5 510,02 euros au titre des charges impayées (4ème
1ère Chambre
6980c52dcdc6046d47a3443b
8 janvier 2026
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence du PIC DU MIDI, représenté par son syndic la SARL CGS verse aux débats : - le relevé de propriété, - les appels de charges et travaux pour la
Service de proximité
688a73fe33e738545ad131aa
Par actes extra-judiciaires des 24 et 26 juillet 2024, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 8], représenté par son syndic La Sté SAFI MEDITERRANEE, a fait assigner M.
Référés Cabinet 1
672286223f64f31269862d47
14 octobre 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
TPX SGL CG FOND
69d0224fcdc6046d4706eb76
1 avril 2026
Il conteste le montant de la dette, indiquant que les arriérés ont été payés. Il dit s’étonner du montant des charges mensuelles qui sont sollicitées par le syndicat.
PPROX_FOND
68964cc40279fffe84335452
7 juillet 2025
Par acte en date du 18/12/2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic, a fait assigner Mme [E] [M] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de
68964ccb0279fffe84335527
Par acte en date du 26/11/2024, le syndicat des copropriétaires De la Résidence [Adresse 2]. , représenté par son syndic, a fait assigner M.
Chambre 1 Cabinet 0
697bff61cdc6046d472f29f0
13 janvier 2026
de procédure civile, - CONDAMNER le syndicat des Copropriétaires de la résidence BEL AIR, prise en la personne de son Syndic, la société PRIVATE SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal
Chambre 1- section B
69d823d2cdc6046d47b26b61
9 avril 2026
En l’espèce, au visa des conclusions du syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1] et des pièces produites aux débats, et notamment : - le règlement de copropriété ; - le contrat
6722861c3f64f31269862c87
CTX Gal inf/= 10 000€
6973c495cdc6046d47786545
12 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, la S.A. FONCIA NORMANDIE.
6960065fcdc6046d47aadd0f
7 janvier 2026
Il a été constaté par le syndic que M.
6ème Chambre
670ec4151c3411ff34586fa3
11 octobre 2024
Elle propose de régler mensuellement la somme de 800 euros et ce jusqu’à apurement de sa dette.
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