Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Me Arnaud TRIBHOU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

MOTIFS Sur la compétence du juge de la mise en état En application de l’article 789 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 puis prorogée au 19 mai 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

, le jugement dont la teneur suit : Madame [P] [I], née à VANNES le 12 juillet 1944, veuve en secondes noces de Monsieur [V] [A] [J] [M], est décédée à VANNES le 14 juillet 2020.

Par jugement mixte du 27 mai 2025, il a été statué ainsi qu’il suit : DECLARE l’action de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, recevable, pour chacun des trois crédits, DIT régulière la déchéance du terme

, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière Décision du 03 avril 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05929 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMSM Par requête enregistrée au greffe le 14 mai 2025, [A] [R

[G] [T] : 16 septembre 2024 ; Vu la clôture prononcée au 19 septembre 2024 ; MOTIFS DU JUGEMENT 1. Sur la contestation quant au point de départ du délai de rétractation.

Suite à rétractation notifiée dès le lendemain, M. [O] [J] a demandé remboursement de la somme versée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code

sur les modalités d’exercice de leur droit de rétractation,juger que les époux [P] n’ont pas régulièrement exercé leur droit de rétractation,rejeter les demandes de rétractation soulevées par les époux

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024.

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l

de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

prononcer l’annulation du formulaire de renonciation par Monsieur [I] [T] de son droit de rétractation,dire et juger que Monsieur [I] [T] a exercé son droit de rétractation dans les délais légaux et que

Suivant ordonnance du 11 avril 2023 (RG 23/262), le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de rétractation de cette ordonnance. Appel a été interjeté de cette décision.