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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 10 REFERES

6965758bcdc6046d4712eed4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ET : DEFENDEURS Monsieur [J] [E] [V], non comparant Madame [B] [V], non comparante demeurant ensemble [Adresse 1] D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2025 pour l’audience des

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592671e889c21f64bbe8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; CONDAMNONS Monsieur [L] [Z] aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais du commandement de payer du 3 juin 2024 ; DISONS que s'il devait être exposés des dépens pour l'exécution de la décision

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984af0ecdc6046d470a5be0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672286253f64f31269862d9f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des parties.

Source officielle
TJ

PPP JCP

68e5785e0e2901d10fa53058

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

Source officielle
TJ

PPP JCP

68e5785e0e2901d10fa5307a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c67

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’affaire a fait l’objet de deux renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 13 juin 2024.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db109169

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e2dde0ebe408daa262c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201390f05edb385fb2b27b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, CONDAMNONS M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6678a2273490db109173

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb0cdc6046d47b0c17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule appartenant à Monsieur [F] [M] présentait avant son dépôt auprès de la société NDBM1 des dommages au niveau de son pare-chocs avant.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

697433decdc6046d478115fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ad06866c0645d1a9ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de payer.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909036574f11989f34d17c3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Monsieur [T] [R] bien que cité à étude n’est ni comparant, ni représenté. La décision a été mise en délibéré au 28 mars 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115200aa7e95fd3fcf57f5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[J] [U] d'autre part, portant sur un appartement [Adresse 4] à compter du 23 mars 2023 ; DISONS qu'à défaut pour M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600946cdc6046d47ab0b27

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6591f71e889c21f64bb2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PERPI IMMO a acquis ledit bien auprès de Mesdames [R]. Des loyers étant restés impayés, la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ae06866c0645d1a9e2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966a606866c0645d1a84e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Localité 6] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] non comparant

Source officielle

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