Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

sous les numéros RG n° 24/00280 et RG n° 24/00303 sous le premier d'entre eux, ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert, M.

du 09 Mars 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

A titre subsidiaire, la défenderesse demande l’extension de la mission de l’expert, afin qu’il détermine la date d’apparition des désordres.

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Monsieur [W] [F] n'a pas constitué avocat, la décision rendue en premier ressort sera réputée contradictoire.

DEMANDEUR : Madame [Z] [O], demeurant 50 rue du Frère Givone - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY, comparante en personne En présence de : - MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Cette décision est enregistrée et publiée. Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Subsidiairement, il demande que soit ordonnée une expertise afin de déterminer les causes du désordre et les travaux de réhabilitation nécessaires.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la SASU LYS AUTOS CONTROLE n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la SELAS MJS PARTNERS n’a pas constitué avocat.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité de liquidateur, et leur déclaration de créances, - le jugement ordonnant la liquidation de la SASU LE CERLE DES ARTISANS et désignant

, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 ; Madame [D] [X] née le 17 Janvier 1963 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] ; représentée par la SCP CARE PETITJEAN PERSON

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.