Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 8 février 2010, a ordonné le sursis à statuer sursis à statuer dans l’attente « qu’une juridiction pénale se soit prononcée définitivement sur les

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

A cette audience, le conseil de Monsieur [Y] [Q] n’a pas comparu et n’a pas transmis ses instructions.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 9 septembre 2025.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Ce d’autant que la décision d’aide juridictionnelle produite à l’appui de la demande de réouverture des débats, ne va pas sans poser difficulté : d’une part, il convient de noter que si l’aide juridictionnelle

AUGIS DÉBATS : A l'audience du 12 Février 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Partielle numéro 75101/001/2022/023799 du 12/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de

Par cette décision, le juge des référés a également condamné solidairement le B.C.F. et la société LINK4 TU S.A. à payer à : - Mme [W] [Q] les sommes de : - 50.000 euros de provision complémentaire

examinées à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

En parallèle, le juge d'instruction a par ordonnance du 25 octobre 2024 commis le Docteur [Z] et le docteur [V] aux fins de déterminer notamment l'étt de discernement de [Y] [H] au moment de la date de

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 8 avril 2025.

EN DEMANDE Madame [C] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] (Bénéficie d’une aide juriditionnelle Totale n°974110012021008640 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DE

ni sur initiative d'un juge d'instruction ni de celle de la chambre de l'instruction, ce qui constitue un manquement fautif de la conduite de l'instruction.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Elle fait valoir qu'au stade juridictionnel, la transmission du rapport est conditionnée à la mise en œuvre d'une mesure d'instruction par la juridiction.

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le juge de la mise en état, par ordonnance en date du 7 mars 2011, a ordonné le sursis à statuer « jusqu’à ce qu’une juridiction pénale se soit prononcé définitivement sur les faits dénoncés » et la radiation