à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».

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MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de “constat” tout comme les demandes de “donner acte” ou de “relever” ne constituent pas, hors les cas prévus pas la

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Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». I.

de faire « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

des demandes soit susceptible d’avoir une influence sur la décision du second juge sur une autre demande.

Dans le premier cas ou en l’absence d’aggravation médicalement constatée, en détailler l’argumentation. Dans ce cas, aucune évaluation n’est nécessaire.

Les défendeurs ont soutenu que le juge des référés était incompétent pour statuer sur le devoiement puisqu’il imposait une modification de la servitude qui relevait du juge du fond et que la décision sollicitée

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La demanderesse a alors sollicité l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux de réparation (pièce n°5 demandeur).

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