MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AFFAIRE : N° RG 25/00775 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4NC JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 ENTRE : Madame [M] [K] , demeurant [Adresse 1] Ayant comme avocat

Il convient de se référer à ses écritures pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

[J] [G] aux entiers dépens du référé et du fond, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire exposés à hauteur de 4152,10 euros, -RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

(article 367 du code de procédure civile).

Toutefois, ces désordres mineurs n’ont provoqué aucun préjudice de jouissance, comme le relève l’expert judiciaire, et ne sont pas constitutifs d’un vice caché de nature à rendre l’immeuble impropre à

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge des référés a ordonné, à la demande de la CPAM de l’Artois à laquelle M.

À l’audience du 20 janvier 2026, les conseils de Monsieur [B] et de Monsieur [T] ont été entendus dans leurs plaidoiries, de sorte que la décision sera rendue contradictoirement.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MAISON ET JARDIN devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de

L. 5125-26 dudit code).

Cependant, la finalité recherchée par l'article 1231-7 du Code civil comme par les articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, est d'assortir une condamnation d'un intérêt moratoire dont l'objet

Sur la demande d’annulation de la décision du 1er août 2024 - sur la compétence de l’auteur Il résulte des articles L 114-17 et L114-17-12 du code de la sécurité sociale que l’autorité compétente pour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un

Le conseil de Monsieur [K] a été entendu dans sa plaidoirie, de sorte que la décision sera rendue contradictoirement.

* Sur les décisions de fins de jugement -sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile énonce que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée