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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent
JAF Cabinet 1
6712c6a40883c6606fa82941
3 octobre 2024
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d8385
4 juillet 2024
à l’égard de l’enfant mineur commun sera exercée en commun ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de
JAF section 2 cab 1
69dd3a87cdc6046d471f2e5d
13 avril 2026
exercent conjointement l'autorité parentale sur l' enfant mineure, [R] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de
2ème chambre cab. D
6947e7c475782d5f06236c9d
4 avril 2025
la présente juridiction compétente pour statuer sur le divorce des époux, la responsabilité parentale de l’enfant [K], les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux, déclaré la présente
Chambre 02
669ff12bd9953d09165acdcc
23 juillet 2024
En l’espèce les consorts disposaient jusqu’au 30 octobre 2020 pour le faire soit un mois après la prise de possession dans le délai de 12 mois. Ce désordre n’a pas été dénoncé dans le délai.
JEX
67f42a4c4e0040aa37361223
Aux termes de ses écritures visées par le greffe à l’audience, Monsieur [X] demande à voir : In limine litis, - se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, en vertu de sa compétence
68e034e574e929a9d8fc8197
3 octobre 2025
Chambre 3/section 2
670ffe2cb44a8f27d43c2e9a
9 octobre 2024
de l’autre parent auprès de l’enfant,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; RAPPELLE que les parents séparés et tous deux titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier
Chambre 2 cabinet 2
696573fccdc6046d4712d037
8 janvier 2026
est exercée conjointement par les deux parents ; Rappel de l’article 373-2 du code civil : * la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale
6712c6a70883c6606fa82997
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
sur, [M],, [V] et, [A], [U] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : >de prendre ensemble les décisions
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
parentale.
2ème Ch Civile Cab 1
69deab59cdc6046d473edca5
14 avril 2026
que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble toutes les décisions importantes
JAF CAB 2
661eaa21a0f63503363225f0
16 avril 2024
à l’égard de l’enfant mineur [O], [L], [C] [S] [F], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 11] ([Localité 9]) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent
JAF Cabinet 7
678177936d34da2cbdcdb030
10 janvier 2025
exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents
Chambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
69d808f0cdc6046d47b03692
9 avril 2026
à l'égard de [O] est exercée conjointement, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants,
2ème Ch. Cabinet 5
673e343057062ed5249d633e
7 octobre 2024
parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
JAF 1
69d828d2cdc6046d47b2d870
, dès lors qu'il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus
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