Par acte d’huissier du 21 mai 2024, la société MEYER IMMO a fait assigner les époux [E] devant le tribunal judiciaire de Rouen.

la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 04 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 27 janvier 2026 devant

du 17 octobre 2025, en lui demandant : de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 23 janvier 2020,constater la résiliation du bail conclu et ordonner son expulsion

En revanche, il sera constaté la mise hors de cause de M. [H], contre qui aucune demande n’est présentée.

de vente, ni au contrat de crédit, ni au tableau d’amortissement, ni à l’identité des requérants.

Subsidiairement, la S.A YOUNITED soutient qu'à défaut de notification de déchéance du terme et en raison de l'inexécution du contrat de prêt sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, le

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aline WATIEZ, Vice - Présidente du Tribunal Charlotte BEZAULT, Auditrice

[V] [I] et Mme [S] [Y] ont contracté mariage le 13 février 2023 à KHEIR DINE en ALGERIE, sans contrat de mariage.

que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit

2026 ; - À titre subsidiaire : - Débouter monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes ; - Constater la résiliation du contrat de fourniture de gaz propane du 2 septembre 2024 à compter du 13 novembre 2025

Ce dernier révèle des défaillances majeures sur le véhicule précédemment constatées lors du contrôle effectué le 29 septembre 2023.

de crédit mutuel de [Localité 3], fondée sur la nullité du contrat de prêt du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des

Madame [N], par la voix de son Conseil, et selon les conclusions N°2, soutenues le 1ier juillet 2025, sollicite de voir : Rejetant tous moyens et conclusions contraires Constater le défaut du devoir d’

de pacs, à défaut les enfants nés ou à naître vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l'assuré ».

mariage le 16 avril 2022 devant l’officier d’état civil de Coudes (63), sous le régime de la séparation de biens.

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Si cette clause est claire et apparente dans le contrat, force est de constater qu’elle n’a pas été conclue entre commerçants. En effet, d’une part, M.

Monsieur [C] sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, dans l’hypothèse où la déchéance du terme ne serait pas retenue, la demanderesse sollicite la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.