Par une ordonnance en date du 23 novembre 2021, le juge des référés a : Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond, mais dès à présent, par provision, - Débouté la société civile immobilière

HENRIET, avocats au barreau de BESANCON DEFENDEUR(S) d’autre part, *-*-*-* DEBATS : L’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique, tenue par : Olivier MOLIN , 1er Vice-Président

En conséquence, les en DEBOUTER.  RENVOYER l’instance au fond s’agissant des autres demandes des sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, 1001 ADRESSES et SQUARE & HASHFORD.

Au soutien de leurs prétentions, ils soutiennent que le véhicule acquis auprès de la société CAT était non conforme et affecté d’un vice dès le départ.

de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond

Il explique, d'une part, que la voiture a été entretenue par le réseau AUDI, qui ne conserve pas trace d’un tel défaut, et, d’autre part, que l’intervention de la SAS PREMIUM MÉTROPOLE sur le véhicule

PROMECAT et de la SAS FLEX FUEL dans sa survenance.

médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

les compétences personnelles de son client ou l'intervention d'un autre professionnel.

la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon dernières conclusions du 25 avril 2022 et sur le fondement des articles 671 à 673 du code civil, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] demandent au tribunal de : - Débouter le défendeur de toutes ses

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond

Dans ce cas, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (dont les assureurs) se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération

[V] [E] avait réalisé des demandes d’asile en Allemagne et aux Pays Bas avant d’en présenter une nouvelle auprès de la préfecture du Rhône le 28 septembre 2023.

Sans qu’il soit donc besoin pour le tribunal d’entrer dans le reste des moyens développés par la Gan au titre d’autres de ses clients, les faits ainsi établis, caractérisant la poursuite par M. 

En tout état de cause, elle retient que la clientèle du fonds de commerce n’a pas disparu, des solutions alternatives ayant été trouvées, la défenderesse ayant d’ailleurs investi dans d’autres restaurants

part, DEBATS : L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025 en audience publique, tenue par : Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU

Monsieur [E] [J] produit aux débats : - l’acte du 27 avril 2017 par lequel Maître [B], notaire en charge de la succession de la défunte, a reçu un procès-verbal de description de dépôt de testament à

Sur le fond - Sur le moyen relatif à l’absence de perspective raisonnable d’éloignement Le conseil de Monsieur [S] [U] soutient qu’à l’issue des deux autres rétentions administratives son client n’a