du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

du défendeur, cité à personne, la présente décision sera réputée contradictoire.

- Sur le défaut de comparution de la défenderesse : En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

chauffé, non isolé.

Statuant sur cet incident, le juge de la mise en état, par ordonnance du 13 février 2025, a notamment : rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [G] [B], veuve [V] en recouvrement

Elle sera donc déclarée irrecevable à soulever cette fin de non-recevoir.

par les demandeurs sont relatives aux assemblées générales de copropriétaires et non pas au fonctionnement d’une instance syndicale professionnelle.

Il convient donc d'ordonner l'expertise sollicitée aux frais avancés des demandeurs. III.

[B] [O] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

En application des dispositions de l’article 81 du code de procédure civile, il convient de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir.

: Société SIDR RCS ST-DENIS n° 74B118 - N° SIREN 310 863 592 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [J], agent de la SIDR, muni d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [I] [X] [H] N°[Adresse 4

: Société SIDR RCS ST-DENIS n° 74B118 - N° SIREN 310 863 592 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [X], agent de la SIDR, muni d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [J] [C] [Adresse 4] [Adresse

France à l'encontre de la société QBE insurance Europe limited, - Déclare recevables comme non prescrites l'ensemble des demandes de la société Health City France à l'encontre des défendeurs, - Dit n'y

DEMANDEURS Madame [E] [C] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [R] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS - #D0248 DEFENDERESSE La

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

[H] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [E] [Q], muni d’un pouvoir ; DEMANDEUR à l’injonction de payer DEFENDEUR à l’opposition d’injonction Et : Monsieur [U] [A] né

du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

: LA CAISSE D ASSURANCE MALADIE [Localité 10]-[Localité 11] et aussi au [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante LA SA GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 9] non comparante JUGE

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

la protection, assisté de Pauline CARON, greffier ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.