dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

, - fixer un échéancier dans un délai de 24 mois; En tout état de cause, - condamner la SCPI FICOMMERCE à lui rembourser les loyers indûment versés à hauteur de 7.200€; - condamner la SCPI FICOMMERCE

de 3 mois ; pour l’année 2022, moins de six mois ; pour l’année 2023, il justifie une présence entre janvier et août, - que la pénalité est disproportionnée par rapport à l’importance de l’infraction

Cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois après la signification de la présente décision, qui courra durant une période de deux

d’un mois à compter de la notification de la décision et sursis à statuer sur l’admission de la créance.

PIERRE INVESTISSEMENT 3 et pour moitié par la société INTER GESTION dans un délai de 3 mois à compter du prononcer de la présente ordonnance.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

décision, et ce pendant un délai de deux mois ; - déclaré la Pharmacie de [Localité 4] recevable et bien fondée en son opposition formulée par voie de conclusions le 28 avril 2023 à la sommation avec

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Monsieur [O] [N] maintenait son occupation des parcelles après le 10 novembre 2024, sa condamnation à une indemnité de 500€ ainsi qu’à une indemnité d’occupation.

Il juge l’offre provisionnelle de la compagnie d’assurance trop faible et ajoute qu’elle n’a pas été formulée dans le délai de 8 mois, de sorte qu’il sera fondé au fond à se prévaloir de la sanction de

Si M.

Or, la facture a été émise le 16 janvier 2024 et la débitrice affirme l'avoir réglée le 18 avril 2024, s’allouant des délais de paiements de 3 mois non prévus contractuellement.

à [Localité 15], [Adresse 9],la moitié en pleine propriété du mobilier meublant garnissant sa résidence principale à l'exception des objets d'art et de collection,la pleine propriété d'un terrain sis

[V] [O] [G] ; En tout état de cause, Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner M.

des équipements électriques, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50 € par jour, passé ce délai, pendant un délai de six mois.

nécessaire; - condamner la SAS EK [Localité 2] à lui verser une indemnité d’occupation pour la période séparant la décision de justice à intervenir de la libération effective des lieux si nécessaire;

La SA SIA HABITAT n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € par mois.