encourt des sanctions pénales pour abandon de famille, prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal - à titre principal deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende - ; et lorsque l'intermédiation

du seul capital suivant l’échéancier prévu.

mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul

en s'adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles

des prestations familiales, - les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ; 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement

jours les années impaires, -la seconde moitié les années paires, DIT que si les enfants ne peuvent être récupérés à l'école, il appartiendra au père de solliciter un tiers de confiance qui viendra seul

des prestations familiales à Madame [E] [J] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procé-dure civile ; DIT que seul

[L] [G] [T] [A] [Adresse 7] [Localité 10], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 16] (NORD) représenté par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à 120 euros par mois et par enfant soit au total 360 euros, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5

des prestations familiales à Madame [T] [E] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

des prestations familiales à Madame [S] pour les enfants [F] [M] et [K] [M] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent

Ils insistent enfin sur le caractère abusif de la procédure engagée par leur débitrice, qu’ils entendent voir sanctionner sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Au cours de celle-ci, seul a comparu en personne Monsieur [M] [F]. Après avoir exposé sa situation actuelle, il a sollicité la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Sur les sommes dues En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts

des prestations familiales à Madame [R] [F] ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

: Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 14], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] (NORD) représenté par Me Nordine BELLAL, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine

RG 21/01302 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDUU DEMANDEUR : Madame [X], [S], [R] [I] épouse [F] [Adresse 7] [Localité 6], née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 15] (YVELINES) représentée par Me Perrine

pénales sont encourues ; ORDONNE l'intermédiation financière de l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que, sous réserve de remplir les conditions de l'intermédiation, la contribution

mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul