La Présidente a autorisé la présentation d’une note en délibéré contradictoire, à produire dans la journée, concernant la pose des étais dans l’appartement de Madame [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

DEMANDERESSE Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Philippe JOUARY de l’

Par courrier en date du 30 décembre 2023, Madame [V] [T] et Monsieur [Q] [I] ont dénoncé l'apparition d'autres désordres.

,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

de l'exercice de cette autorité.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir , - autoriser la délivrance du commandement de quitter les lieux en même temps que la signification de la décision, - condamner Monsieur [Y] [V] à

En effet, elle nécessite l’élaboration d’un raisonnement juridique et d’une démonstration juridique, relevant de la seule compétence du juge du fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale L'article 3 du Règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019, dit "Bruxelles II Ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

Le bailleur a indiqué qu’il n’était pas opposé à l’octroi de délais de paiement; La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

L'état de vétusté ne peut être invoqué par le preneur que s'il ne résulte pas de sa négligence ou d'un défaut d'entretien.

En premier lieu, il doit être constaté l’absence de production aux débats de la moindre délégation écrite d’autorité ayant conduit M.

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

et dit que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l'autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE LA DECISION La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 3] le 24/06/2024.