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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be099cda2201c0982a015
11 octobre 2024
Par assignation du 04.04.2023, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par sa Présidente, a fait attraire [L] [T], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au des articles
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
Elle ajoute que la société PERRET RHONE ALPES a accepté, d’une part, l’origine des défauts évoquée lors des différentes réunions d’expertise, ce qu’a d’ailleurs admis son propre expert et celui de la société
PPEP Civil
69d81ec3cdc6046d47b1f3ad
9 avril 2026
: Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 08 Janvier 2026 JUGEMENT : avant dire droit prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril
1ère ch. - Sect. 2
686829d74965b5d9df31cd84
2 juillet 2025
d’information de ce jour animée par M.ETIENNE, Magistrat référent médiation et Mme [E] [F] de l’association [5]; Vu l’accord donné par les parties pour cette mesure ; Aux termes de cette réunion les
Section des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd89
9 juillet 2024
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00286 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4HP CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ Association ARTS-MADA TRIBUNAL JUDICIAIRE
3ème chambre 3ème section
686579c772b7e1b6bf1d7dbb
TELCO OI 1 rue Joseph Wetzell Technopole de la Réunion Sainte-Clotilde 97490 SAINT-DENIS S.A.S.
1ère Chambre
65bd1ace46d547e419f90b04
1 février 2024
Article 644 du code de procédure civile : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d’outre-mer, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d460cdc6046d4737b8d6
12 janvier 2026
Il fait valoir que « cette réunion n’était pas une réunion mais un piège auquel je ne m’attendais pas, un entretien disciplinaire sans convocation, une manœuvre déguisée, encore un manque de considération
CIVIL TP SAINT PAUL
666094e4034fdec52d977c0c
25 avril 2024
Par acte en date du 23 janvier 2024, Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal la locataire aux fins de : - constater la
666094e4034fdec52d977c19
LA SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal la locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de
666094e5034fdec52d977c3f
SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a assigné devant ce tribunal la locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut
666094e5034fdec52d977c4e
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03403 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGJY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB
Chambre des référés
68e88b573ea43407b9fbac6d
9 octobre 2025
A l’occasion d’une première réunion d’expertise le 20 juin 2025, l’expert a indiqué être favorable à la mise en cause de Monsieur et Madame [O], anciens locataires du logement.
666094e5034fdec52d977c37
SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal le ( la) (les) locataire aux fins de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour
666094e5034fdec52d977c4b
Par acte en date du 23 janvier 2024, la Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal la locataire aux fins de : - constater la
666094e4034fdec52d977c34
666094e6034fdec52d977c74
Par acte en date du 23 janvier 2024, la Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT DE LA REUNION a assigné devant ce tribunal les locataires aux fins de : - constater
6700426dc34eb4cc857b7c4c
3 octobre 2024
, et notamment toutes les pièces contractuelles et celles relatives au présent litige, - décrire les désordres affectant le bien de Madame [R] [E] visés dans l'assignation et les pièces versées aux débats
65bbc9519721cd1c6a2d3ac7
22 janvier 2024
T] [Y] [F] épouse [B] et Monsieur [H] [S] [B] ont contracté mariage le 28 octobre 2016 par devant l'officier d'état civil de la commune de SAINT-DENIS, section LA BRETAGNE (LA REUNION), sans contrat de
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