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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
661824bb4e82250580d1f962
11 avril 2024
ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise
Rétention admin étrangers
695c1ebe75782d5f06e4cf05
4 janvier 2026
[R] [J] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] à l’encontre de M.
Chambre 2/section 1
66b1125adf1f582838323471
11 juillet 2024
de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DEBOUTE les parties de leur demande visant ce que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prenne
4 ème Chambre civile
6984381ccdc6046d47fab4e1
6 janvier 2026
Cependant, le contrat de crédit consenti par la société VOLKSWAGEN BANK est un contrat de crédit affecté dont la propriété des fonds prêtés est immédiatement transférée à l'emprunteur, le prêteur étant
677c26f56f491b6d2638dd49
6 janvier 2025
Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir
Chambre 2/section 3
68715158d395d6ba9f29ed54
3 juillet 2025
familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ; Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales
JAF section 4 cab 1
69dd36cdcdc6046d471eeaa5
13 avril 2026
définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à verser à Madame [B] [L] la somme en capital de 25.000 euros (VINGT CINQ MILLE EUROS) à titre de prestation
668c2894894f7f4d2e08d3dc
4 juillet 2024
familiales ; Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement au parent
2EME CHAMBRE
67881283c21c0e53e7909440
9 janvier 2025
débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELE qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations
67ec2faadd062d9f810e15eb
1 avril 2025
SEPT MILLE SIX CENTS EUROS) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; DÉBOUTE Madame [L] [D] de ses demandes principale et subsidiaire tendant à juger que le règlement de la prestation
JAF section 3 cab 4
662bf149e266e89ef1189e5c
25 avril 2024
cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [H] [W] tendant à constater la prise
6627f6aa42439575e2f741dc
23 avril 2024
ou de l’article L.3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise
JAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [C] [H] à payer à Madame [D] [K] une prestation
JLD
66df4ae59b56f16fd33df936
9 juillet 2024
[U] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 avril 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.
66fc4ae1134fd24f9cc77532
1 octobre 2024
X se disant [F] [B] alias de X se disant [F] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des référés
6960074ecdc6046d47aaecd2
8 janvier 2026
Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
JAF section 2 cab 5
69d55529cdc6046d477066f4
7 avril 2026
sauf cas de force majeure ou accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée; FIXE à la somme de 4 800 euros (QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS) le montant de la prestation
6631315c19f939ca6242b824
familiales, Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre
65a5867c919da7c4f178f0b9
15 janvier 2024
de formation) le 1er octobre de chaque année sur demande du débiteur ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [I] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations
Chambre 4/section 2
662a99e9c8a1343b8cd5f9c1
somme totale de 200 euros par mois, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations
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