Monsieur [M] [U] [W] et Maître [Z] [Y] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Madame [I] [F] et Maître [V] [O] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Madame [H] [R] et Maître [Z] [P] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

Monsieur [G] [S] et Maître [I] [N] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Monsieur [Y] [V] et Maître [N] [R] soutiennent avoir subi un préjudice évalué à un montant de 125,00 € par mois de retard, au-delà du sixième mois après le dépôt de la requête.

le début de la procédure.

15h50 ; Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 30 janvier 2024 à 08h37 Après dépôt

[Y] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû

MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 juillet 2025 à 9h45 et pour une durée de 4 jours.

ARRIVE BELLANNE (RCS NIORT 781 461 157) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître

Un concubinage depuis février 2024.

et pas dès le début.

II- SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est prévu à l’article 267 du traité fondamental de l’Union européenne (TFUE), qui dispose que

à son opération de refinancement la plus récent en vigueur à la date d'exigibilité, majoré de 10 points de pourcentage, - ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, - ordonner

de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 17 août 2022, l'établissement public [Localité 10] métropole Habitat-OPH de la métropole européenne

FINANCO Rep/assistant : Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me SELARL HAUSSMANN KAINIC, avocat au barreau d'ESSONNE C / S.A.

Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.

La société CA Consumer Finance Dept Sofinco s’en réfère oralement à ces dernières conclusions.

BNP PARIBAS Rep/assistant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES C / Monsieur [C] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A : C.C.C.