le 14 avril 2023, - que le 13 novembre 2023, la mairie de [Localité 18] lui a remis une attestation de non-opposition à déclaration d’achèvement et la conformité des travaux, - que la société DOMIAL ne

1972 à [Localité 13], demeurant [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Corinne BUGNET-LEVY de la SCP LEVY - BUGNET LEVY, avocats au barreau de BESANCON S.A.R.L.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03892 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEEZ / JAF Cab 1 AFFAIRE : [J] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

; Dit que le médiateur désigné informera le juge de la mise en état, sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 7] en précisant le numéro de RG, du nom du médiateur qui sera chargé de la séance

levée, il le récupérerait pour partir de France.

Suivant jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mai 2023, la SCP [1] [N], prise en la personne de Maître [W] [N], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité

L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure suppose que les éléments de procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d’éloignement.

Le 14 mars 2024, un constat de réserves a été dressé et signé entre les parties, faisant état des réserves non levées et de nouveaux désordres.

organisées le 9 mai 2023, la convoquant à une nouvelle réunion de réception le 23 mai 2023, après reprises de ceux-ci.

Le greffier Le 24 Mai 2026 à Le Vice-président La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ [Localité 1] - rétentions administratives

Les époux [S] se sont plaints auprès de la société [Adresse 5], par lettre recommandée du 23 mai 2019, que le pavillon leur a en fait été livré non achevé (absence de permis de construire modificatif à

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

LE PREFET DU VAL D’OISE Régulièrement convoqué par mail le 24 décembre 2025 Non comparant MINISTERE PUBLIC : Monsieur le substitut du Procureur de la République ayant adressé des observations écrites

Monsieur [W] soutient qu’il a usé de la faculté de substitution prévue à l’acte et qu’en conséquence le crédit a été sollicité au nom de la SARL [W] PAYSAGES et non lui-même.

La déclaration d’ouverture de chantier est réalisée le 30 mai 2016.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

Le bouchon du trop -plein du lave-mains du WC (RDC) à remplacer car non adapté au lavabo " ; " " 5.

En l'espèce, s'il n'est produit aucune pièce par les époux [V] attestant de la réalité des non conformités, désordres et non façons dénoncés, il n'est pas contesté par la SAS [9] que ces derniers n'ont

, * constater les malfaçons et non-conformités dénoncées par Mme [R] et visées au rapport d’expertise privée de M.

__________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00685 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGV Le 07 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné