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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze
Élection professionnelle
697b808fcdc6046d47216faf
13 janvier 2026
Par courriel du 20 octobre 2025, elle a été destinataire de la constitution de la section syndicale de l’Union nationale des syndicats autonome - syndicat professionnel de l’industrie et construction (
Ctx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
d’un représentant syndical au CSE et objet de sa requête : Annuler la désignation de Monsieur [R] [Y] en qualité de représentant syndical sur le périmètre CSE IDF, désignation notifiée par le syndicat
PS élections pro
658096e43ea7c8c1120dd2a7
15 décembre 2023
Elle souligne qu’en élargissant son périmètre syndical à celui des syndicats UNSA TU et UNSA Voyageurs, le syndicat UNSA groupe RATP a délibérément décidé de commettre un acte d’hostilité, destiné à accroître
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
13 avril 2026
CORTIS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Charlotte BEAUVISAGE, avocat au barreau de PARIS - #W0001 Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en
PPP Elections prof
65b9484a5a029d9e20d9bbac
25 janvier 2024
[H] [P], et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’OGECBA.
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
Les deux autres organisations syndicales défenderesses concluent dans le même sens, l’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 7] faisant en outre valoir qu’elle
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
de l’ensemble de ses demandes lors de l’assemblée générale du 18 octobre 2025, - Dire et juger que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] accepte ce désistement de sorte que ce dernier est
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
Sur les résolutions nos 20 et 24, le syndicat des copropriétaires affirme que la délégation octroyée au conseil syndical est une délégation spéciale, n’imposant donc pas que le conseil syndical soit composée
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien
67856761aaacbea0fe680fba
10 janvier 2025
de celui-ci; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou
69d6a51ccdc6046d478f1ff0
8 avril 2026
Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation
Chambre 3 - CONSTRUCTION
686827454965b5d9df31b7c8
4 juillet 2025
- Les résolutions n° 12 a, 12 b, 12 e, 12 g portant désignation des quatre membres du conseil syndical encouraient l'annulation.
69d6a4f2cdc6046d478f1cd5
expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation
658096e53ea7c8c1120dd512
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte
4 ème Chambre civile
6834c8817860dd6c223b4d08
4 avril 2025
En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice
POLE CIVIL section 5
6974e673cdc6046d4790f4d4
8 janvier 2026
Il estime enfin avoir été sciemment évincé par le syndic alors qu'il était candidat au conseil syndical.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
68e7a51b033cf481c39a3e10
1 octobre 2025
de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.
65b15e22b9f94e98464d954b
23 janvier 2024
CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée Syndicat CFDT, dont le siège
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