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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6686e4d4e74459e0c7ed0afd
1 juillet 2024
, dont les dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut
Section des Référés
6a1740b6cdc6046d472614ee
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 5 février 2026, Madame [I] [M] a fait assigner Monsieur [J] [S] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation
6a174071cdc6046d47260fdf
21 mai 2026
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
Chambre 1 Cabinet 0
69602165cdc6046d47aca745
6 janvier 2026
Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide
Chambre 9
67f044b402fc178212f85b22
4 avril 2025
Par ordonnance du 20 janvier 2023 la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 22/431) et par ordonnance du 30 novembre 2023 a procédé à un changement
Référés expertises
68e557c40e2901d10fa35377
7 octobre 2025
le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d
5ème Chambre
697ee964cdc6046d477cb996
7 janvier 2026
pour procéder au changement du filtre à particules, le changement du turbo étant pris en charge par l’assurance du garage.
6a1740abcdc6046d47261413
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd13ea43407b9121671
6 octobre 2025
de reconnaissance de maladies professionnelles déposées par [T] [U] serait prescrite, la juridiction devra juger la décision de prise en charge de la maladie inopposable [12].
6712d4b48d6014ba0b3c1ab9
14 octobre 2024
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau
677d87afb032d83cfd3e8ca1
7 janvier 2025
ELEGANCE AUTO 836 devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par actes des 19, 21 et 25 juin 2024, la S.A.S.
1ère Chambre
66156f31db5098996d57395b
9 avril 2024
DESIGN ECO [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Charles BERGIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES L’Administration des Douanes [Adresse 2] [Localité 3] Représenté
1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad0d
1 octobre 2025
Par ordonnance du 16 octobre 2024, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/765, n° minute 24/556 ) et désigné Monsieur [C] [K] en qualité d
Service des référés
67eed2a7b848dd6814c5e458
3 avril 2025
son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service
Serv. contentieux social
69733fafcdc6046d4766aeb1
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”. En l’espèce, la [13] confirme que M.
68e958f63ea43407b910d559
9 octobre 2025
[Y] [H] et son épouse Mme [J] [X], ainsi que la SCI E LOG, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour estimer la valeur
Référés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869ce0
9 octobre 2024
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.
Référés Cabinet 4
66964109f5112d8edd057601
12 juillet 2024
.TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Juillet 2024 prorogée au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des
Référés
68e0110174e929a9d8f9de7c
3 octobre 2025
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2e7fd93c2d1757f7511
1 juillet 2025
de qualification et de date de première constatation médicale de la maladie ; - Se prévalant d'un changement de numéro de dossier, elle soutient qu'aucune décision de prise en charge n'a été notifiée
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