En outre l’acte authentique de vente comporte une clause contractuelle exclusive de responsabilité du vendeur, l’acquéreur prenant le bien “dans l’état où il se trouve”. Enfin, M.

Ils ont encore demandé au juge des référés de débouter les défendeurs de toutes autres demandes, fins, conclusions, moyens, plus amples ou contraires et sollicité du même juge qu'il réserve les dépens.

Il a indiqué vouloir quitter ce logement qu’il estime de mauvaise qualité lorsqu’il lui aura été attribué un autre logement social.

Ils s'estiment dès lors bien fondés à solliciter du juge des référés qu'il ordonne la réalisation de ces travaux de remise en état.

[O] selon laquelle ce dernier serait resté à leur domicile au moment du vol allégué n’est corroboré par aucun autre élément de preuve.

Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes d'un acte régularisé pardevant Maître [I], notaire, le 18 septembre 2020, Madame [H] [K] s'est portée acquéreur dudit bien.

Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur

d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ».

Ce droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est cependant limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux

Sur le caractère caché du vice En l’espèce, l’acte de vente du 24 mai 2019 contient la clause suivante « ETAT DU BIEN L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Selon quittance subrogative en date du 21 mars 2025, ABAMA GESTION LOCATIVE (Groupe d’Agences Immobilières NESTENN), agissant en qualité d’administrateur de biens et de mandataire des époux [O], a donné

[N] s'abstient d'expliquer en quoi les désordres allégués l'auraient empêché de jouir de son logement, d'autre part qu'une juste valeur locative de son bien doit être fixée à la somme de 1500 euros par

un bien.

[V] comportait une première « phase études », incluant pour l’architecte une mission d’évaluation du bien pour en déterminer les désordres, d’établissement d’un cahier des charges au regard des solutions

Il ne pourra, en aucun cas, rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux et devra prévenir immédiatement le bailleur de tout détérioration ou de toute dégradation qui viendrait à se produire

Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminués la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

à la mise à disposition du bien au profit du gérant n'étant prévue.