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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
69d6874ccdc6046d4789d3d6
3 avril 2026
alimentaire que Monsieur [A] [R] devra verser à Madame [H] [Q] épouse [R] au titre du devoir de secours, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile
2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
alimentaire ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
alimentaire, le parent qui reçoit la pension peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b161486831808a49ae9
10 octobre 2024
’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son auteur les
JAF Cabinet 6
6a1600b8cdc6046d47075eb1
22 mai 2026
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Cabinet 4
68dd83ce548223b2c7ac3a3d
1 octobre 2025
alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [9] - ou [10], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF1
6a18a6b3cdc6046d4749632a
familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées,
66156f30db5098996d573948
8 avril 2024
alimentaire ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [13] - ou [15], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
Dit que le greffe notifie aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la décision judiciaire prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’ODPF.
CABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
JAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c01
22 avril 2024
incident de paiement en s'adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
CABINET JAF 3
69d69cc9cdc6046d478e8c6d
’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, Indique aux parties que les indices des prix à la consommation
2ème Chambre Civile JAF A
690a7a1d43d68eab408c8e73
9 octobre 2025
de prestation compensatoire, Sur les conséquences du divorce concernant l’enfant majeur [B] DÉCLARE IRRECEVABLE faute d'élément nouveau la demande de diminution de la pension alimentaire formulée par
66311e5d19f939ca6241db62
29 avril 2024
alimentaire ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [11] - ou [13], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
incident de paiement en s’adressant à sa [11] –[10] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
69d69c49cdc6046d478e7eb1
DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
Jaf cabinet 4
6a15fc1ccdc6046d470704df
26 mai 2026
la pension ou prestation, le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale X dernier indice paru au 1er janvier _____________________
2ème chambre cab. A
6985e537cdc6046d47307179
9 janvier 2026
alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation
Chambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
Monsieur [U] [L] [H] à Madame [O] [N] ; DÉBOUTE Madame [O] [N] de sa demande de rétroactivité de la pension alimentaire ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [R] sera versée par
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