MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes de l’article 789 – 6° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa

L’affaire a été renvoyée devant la 4ème chambre Tribunal Judiciaire de Lyon pour être appelée à l'audience collégiale du 5 février 2024.

A l'audience collégiale du 6 novembre 2023, à laquelle le dossier a été renvoyé, les parties ont maintenu leurs demandes.

la Chambre 10 cab 10 H le jugement rendue par défaut suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 05 mai 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 10 février 2026 devant

Au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, d’ordonner la réouverture des débats en application de l’article 444 du Code de procédure civile et de renvoyer le

Elles considèrent que la demande de renvoi de l’affaire devant la formation de jugement est purement dilatoire, la clause étant claire et précise ce qui prohibe toute interprétation en application de l

Par jugement en date du 1er juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse statuant en formation collégiale, a notamment : - déclaré irrecevables les demandes formées contre la SAS BORALEX - ordonné avant

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

formées ou qui seraient formées à son encontre, A titre subsidiaire -Débouter les consorts [W] et toutes les parties de leurs demandes formées ou qui seraient formées à son encontre, A titre très subsidiaire

À cette date, le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle un renvoi a été ordonné, à la demande des défenderesses, à l’audience collégiale du 17 février 2026 en état de référé, en application

Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ».

cette question de fond et cette fin de non-recevoir devant la formation de jugement.

Pour ces raisons, la présente affaire est renvoyée devant la formation collégiale ordinaire de la chambre sociale du tribunal judiciaire.

[J] a assigné en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Nîmes Mme [Z] [V] épouse [Q], M.

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 mai 2023, a été renvoyée à la demande des parties le 15 juin 2023, puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens

le renvoi de l'examen des deux fins de non-recevoir soulevées à la formation collégiale de jugement du tribunal, - A titre subsidiaire, sollicite le rejet des fins de non-recevoir soulevées au motif

soulevée par Madame [S] [A] qui nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond et en raison de la complexité du moyen soulevé, - par conséquent, renvoyer l'affaire devant la formation

En l'espèce, le pôle social, réuni dans sa formation collégiale, constate que [N] [D] ne remplit pas la condition administrative puisqu'elle a cotisé auprès de la CNRACL et non pas auprès de l'URSSAF.