Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Le demandeur, qui sollicite qu'une somme de 400 chacun lui soit allouée à ce titre, invoque les dispositions des articles 32-1 du code de procédure

administratif de Rouen pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société ALUBAT NORMANDIE formée à son encontre ; -renvoyer la société ALUBAT NORMANDIE à se pourvoir devant les juridictions

En conséquence, Mme [O] [G] [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros.

II/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

A l'audience, Madame [M] a indiqué que la dette locative avait été soldée et qu'elle ne maintenait que ses demandes en dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile ; La Société AIR ALGÉRIE n’a donné suite ni à la réclamation des requérants, ni à la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile ; La Société AIR ALGÉRIE n’a donné suite ni à la réclamation des requérants, ni à la

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile ; La Société AIR ALGÉRIE n’a donné suite ni à la réclamation des requérants, ni à la

- Sur les autres chefs de demandes En l'état du rejet de son argumentation principale, la demande de dommages et intérêts formée par la SARL CO.RE.BAT pour résistance abusive entre en voie de rejet

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive doit, par voie de conséquence, être rejetée.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS La SA LCL CRÉDIT LYONNAIS ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement et sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts. III.

principales ainsi que sa demande de dommages-intérêts, - qu’il maintient ses demandes accessoires

de : « Déclarer recevable le syndicat des copropriétaires en sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et Débouter Madame [N] de sa demande d’incident liée à la prétendue irrecevabilité

Par conséquent, Monsieur [S] [H] est débouté de sa demande de dommages et intérêts fondé sur la mauvaise foi et la procédure abusive.

[Z] de sa demande de dommages-intérêts ; - en tout état de cause, de débouter M.

Elle sollicite également le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par Madame [U] [C] en indiquant qu'elle n'a fait preuve d'aucun comportement menaçant et, qu'au contraire, la demanderesse

de dommages et intérêts pour préjudice moral de Madame [J] [X] [E], REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de Madame [J] [X] [E], REJETTE la demande de dommages et intérêts

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, le syndicat se plaint d’une résistance abusive de la défenderesse.