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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69d561adcdc6046d47713ee3
7 avril 2026
Pour le surplus, PRONONCER la nullité du contrat d’assurance compte tenu de l’existence de faux documents. En conséquence, DÉBOUTER la SCI MCV de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Chambre 1- section A
69d990c3cdc6046d47d3794b
8 avril 2026
à la signature plusieurs actes - le 5 juillet 2022 le demandeur était déjà conscient que son assurance ne prendrait pas en charge les dommages - l'attestation de l'épouse du demandeur confirme que ce
Tribunal Foncier
6946e5bc75782d5f06054b94
28 novembre 2025
Dans ces conditions, malgré des demandes dirigées contre lui qui peuvent être considérées comme une non-acceptation de ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait.
J.L.D.
6a15e4f1cdc6046d47056116
23 mai 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G57 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
22 mai 2026
Cette demande ne relève donc pas de la compétence du juge de la mise en état. En conséquence, la demande de prononcer la nullité de l’expertise judiciaire sera déclarée recevable.
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
18 mai 2026
S'agissant de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 6.500 euros et 3.850 euros, Monsieur [K] fait valoir que la facture transmise le 14 février 2024 mentionne deux pompes à chaleur contre une
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Sur la nullité du mandat de vente exclusif Les défendeurs invoquent la nullité du mandat de vente exclusif au motif que la demanderesse ne justifie pas les avoir informés, préalablement à la signature
Référés civils
6a18882ccdc6046d4746f22c
26 mai 2026
Il indique par ailleurs que cette demande n'est pas motivée en droit et qu'en tout état de cause une demande de nullité ou fraude relève du juge du fond.
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
Concernant la demande d’attribution préférentielle, il affirme qu’elle n’est ni opportune, ni justifiée en ce que cet immeuble comprend trois locaux et parce qu’elle en demande l’attribution à des conditions
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
[F] [N], son ancien salarié et qu'en conséquence, ses demandes auraient dû être présentées devant le Conseil de Prud'hommes de Quimper, pour statuer sur les demandes d'indemnisation pour concurrence déloyale
PCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
Monsieur [A] [N] a déclaré n'avoir aucune obligation à communiquer cette liste de transactions et sollicite le débouté des demandes formées contre lui.
1ère chambre
69dd601bcdc6046d4721fc61
13 avril 2026
droits de Madame [B] (décédée) de l’ensemble de ses demandes visant à la nullité de la résolution n°6 du 30 avril 2021 et à la nullité de la résolution n°10 du 30 mars 2022; A titre reconventionnel :
69d56187cdc6046d47713c4b
Suivant conclusions responsives et récapitulatives n°1 devant le tribunal judiciaire d’ÉVRY transmises par RPVA le 6 juin 2025, la société par actions simplifiées INSURED SERVICES demande au tribunal de
Chambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
S’agissant de l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’expertise mise en avant par la demanderesse, c’est à bon droit que la Société AIG EUROPE SA la conteste puisque, contrairement à ce que soutient
2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
au tribunal de : Sur les demandes principales : - à titre principal, juger n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SCI THB, - à titre subsidiaire, débouter la SCI THB de toutes ses demandes,
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui
8ème chambre 1ère section
69dfdca7cdc6046d475dc846
14 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de: « • DÉCLARER irrecevable les demandes de nullité quant à l'absence de pouvoir
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
[X] [S] épouse [V] C/ [R] [I] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 23/00436 - N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AUDIENCE DU 08 août 2025 DEMANDEUR
662bf148e266e89ef1189e43
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
ont ainsi satisfait aux dispositions des articles 28-4°,c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, en sorte que la demande d’annulation est recevable ; Attendu que la demande
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