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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour le surplus, PRONONCER la nullité du contrat d’assurance compte tenu de l’existence de faux documents. En conséquence, DÉBOUTER la SCI MCV de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c3cdc6046d47d3794b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à la signature plusieurs actes - le 5 juillet 2022 le demandeur était déjà conscient que son assurance ne prendrait pas en charge les dommages - l'attestation de l'épouse du demandeur confirme que ce

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6946e5bc75782d5f06054b94

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dans ces conditions, malgré des demandes dirigées contre lui qui peuvent être considérées comme une non-acceptation de ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e4f1cdc6046d47056116

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G57 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette demande ne relève donc pas de la compétence du juge de la mise en état. En conséquence, la demande de prononcer la nullité de l’expertise judiciaire sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc46fcdc6046d473b865b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S'agissant de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 6.500 euros et 3.850 euros, Monsieur [K] fait valoir que la facture transmise le 14 février 2024 mentionne deux pompes à chaleur contre une

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la nullité du mandat de vente exclusif Les défendeurs invoquent la nullité du mandat de vente exclusif au motif que la demanderesse ne justifie pas les avoir informés, préalablement à la signature

Source officielle
TJ

Référés civils

6a18882ccdc6046d4746f22c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique par ailleurs que cette demande n'est pas motivée en droit et qu'en tout état de cause une demande de nullité ou fraude relève du juge du fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant la demande d’attribution préférentielle, il affirme qu’elle n’est ni opportune, ni justifiée en ce que cet immeuble comprend trois locaux et parce qu’elle en demande l’attribution à des conditions

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[F] [N], son ancien salarié et qu'en conséquence, ses demandes auraient dû être présentées devant le Conseil de Prud'hommes de Quimper, pour statuer sur les demandes d'indemnisation pour concurrence déloyale

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [A] [N] a déclaré n'avoir aucune obligation à communiquer cette liste de transactions et sollicite le débouté des demandes formées contre lui.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd601bcdc6046d4721fc61

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

droits de Madame [B] (décédée) de l’ensemble de ses demandes visant à la nullité de la résolution n°6 du 30 avril 2021 et à la nullité de la résolution n°10 du 30 mars 2022; A titre reconventionnel :

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant conclusions responsives et récapitulatives n°1 devant le tribunal judiciaire d’ÉVRY transmises par RPVA le 6 juin 2025, la société par actions simplifiées INSURED SERVICES demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

S’agissant de l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’expertise mise en avant par la demanderesse, c’est à bon droit que la Société AIG EUROPE SA la conteste puisque, contrairement à ce que soutient

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au tribunal de : Sur les demandes principales : - à titre principal, juger n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SCI THB, - à titre subsidiaire, débouter la SCI THB de toutes ses demandes,

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69dfdca7cdc6046d475dc846

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de: « • DÉCLARER irrecevable les demandes de nullité quant à l'absence de pouvoir

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[X] [S] épouse [V] C/ [R] [I] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE JUGEMENT N° RG 23/00436 - N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AUDIENCE DU 08 août 2025 DEMANDEUR

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ont ainsi satisfait aux dispositions des articles 28-4°,c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, en sorte que la demande d’annulation est recevable ; Attendu que la demande

Source officielle

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