Sur les dépens               Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L

Elle ajoute s’opposer à la demande formulée par Madame [U] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [S], comparant en personne, assisté de son avocat, maintient sa demande de révision du taux d’incapacité permanente et sollicite une expertise médicale.

nature de l’accident : travaux de terrassement siège des lésions : dos nature des lésions : douleur accident connu : le 17 juin 2022 à 16h30 décrit par la victime conséquences : avec arrêt de travail

Selon l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a la possibilité de demander une révision du taux s’il estime que son incapacité permanente s’est aggravée.

Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 18 décembre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Sur la demande en révision du taux Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [F] [I] et Madame [M] [C] aux fins de voir prononcer la rescision pour lésion de la vente

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM, représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Mme [L] de l’ensemble de ses demandes.

- rejeter le surplus de la demande quant à la mission d’expertise, - rejeter à tout le moins ramener à plus juste proportion la provision demandée, - en toute hypothèse, statuer ce que de droit sur les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révision du taux d’incapacité permanente Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

titre principal, débouter Mme [S] de ses demandes ; - A titre subsidiaire, rejeter les demandes formulées à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

C’est dans ce contexte que le demandeur a formé appel de la décision devant la cour d’appel de [Localité 13] et que ce recours demeure pendant devant ladite cour.

d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.

demandes.

Elle ajoute qu’en application de l’article 1674 du code civil, il est interdit de vendre un immeuble à un prix inférieur aux 7/12e de sa valeur, sauf à risquer une action en récision pour lésion.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

En défense, la Caisse demande au tribunal de : Déclarer recevable mais mal fonde le recours de Monsieur [V] [Z] ;Débouter Monsieur [V] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;Confirmer la décision rendue le

Elle précise que l’impact psychologique n’a pas fait l’objet d’une demande de reconnaissance de nouvelle lésion et ne peut donc pas être pris en compte.

La CPAM, au travers de son courrier du 6 mars 2026, dont copie adressée à la demanderesse, a adressé sa fiche de synthèse valant observations et pièces, accompagnées de sa demande de dispense de comparution