Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de résolution judiciaire du contrat de bail du 2 août 2017 et la demande subséquente de restitution des loyers perçus.

Sur le désistement des consorts [G] En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Sur les demandes de restitution et d’accès au compte formées par monsieur [L] A titre principal monsieur [L] sollicite la restitution de la somme détenue selon lui sur son compte joueur à hauteur de 21.495

d’écriture ; - PROCEDER à la vérification d’écriture et de signature de l’acte de cautionnement produit en pièce n°1 (annexe au bail, pages 38 et 40 de la pièce n°1) et en pièce n°9 par la SCI [Adresse

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

de restitution de Madame [Y], | - REJETER la demande de dommages et intérets de Madame [Y], - REJETER la demande d'astreinte de Madame [Y] et, - CONDAMNER Madame [Y] au paiement de 14.229,08 euros

Monsieur [Q] [I] réitère sa demande principale tendant à la nullité du contrat conclu avec le voyagiste et, en conséquence, à la restitution de l’acompte de 1.000 €.

Sera dès lors écartée la demande en restitution des honoraires versés de 60 000 euros, montant qui correspond à celui prévu pour la première phase du contrat, dont les éléments et pièces versés aux débats

[Y] [O], convoqué à la diligence du greffe mais inconnu à l’adresse, n’a pas été cité par le demandeur qui y avait pourtant été invité.

Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 août 2025, Madame [G] [K] demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

[M] 2 ; – ordonner, à défaut de restitution volontaire, l'expulsion de la S.A.R.L.

Elle a réussi à réunir les documents pour demander un transfert de bail. Nous avons lancé la procédure pour que le bail soit uniquement à son nom. » ( pièce 6 de M.

[E] [F] [B] et Mme [V] [D] [A] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins d’obtenir le prononcé de la déchéance de l’usufruit de M.

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

La société CDC HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.