[Y] [W] de leur demande tendant à déclarer irrecevable l'action en partage judiciaire.

En demande l’ENTREPRISE J.

Elle demande au tribunal de confirmer le taux d’incapacité permanente de 10% attribué au salarié, confirmer les décisions de la CPAM et de la CMRA et débouter la société [6] de ses demandes.

Par décision du 27 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [11].

Sur la demande au titre de l’inopposabilité Compte tenu de l’indépendance des rapports Employeur/ Caisse et Salarié/Caisse, le salarié sera débouté de sa demande tendant à ce que la décision soit déclarée

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Sur la demande très subsidiaire, elle estime que son activité de téléconseillère au sein de la société [5] est à l'origine de sa surdité compte tenu de la configuration des lieux (proximité des autres

Suivant jugement du 30 juin 2021, il a été débouté de ses demandes. M. [K] a interjeté appel de cette décision.

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Madame [T] comparante demande au tribunal d'infirmer la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire du 30 septembre 2024 et juger qu'à la date du 21 octobre 2024 elle n'était pas apte

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Par conclusions du 18 novembre 2025 débattues contradictoirement, la CPAM de Moselle demande au tribunal de : - Déclarer la société [3] mal fondée en son recours et l'en débouter ; - Confirmer la décision

Elle a confirmé être inscrite au registre national des entreprises en tant qu'entrepreneur individuel mais a expliqué ne plus travailler dans ce cadre, du fait d'importantes difficultés de santé.

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MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir " constater " et " dire et juger " ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d'une commission de recours amiable mais de statuer

[Q] est débouté de sa demande tendant à voir infirmer la décision lui notifiant sa sortie du régime micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2025. Sur les mesures accessoires M.

[F] [C] et la SCI AGC JAJ, défendeurs au principal et demandeurs à l’incident, sollicitent qu’il soit sursis à statuer à la demande dans l’attente du rapport d’expertise devant être déposé par M.

la demande nouvelle tendant à liquider l’astreinte ordonnée dans l’instance distincte.