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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS La présidente du tribunal judiciaire, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : REJETTE les demandes en rétractation formées par
Ctx protection sociale
67eda573da9e15c513203564
1 avril 2025
demandé au tribunal de : - Ordonner la régularisation de sa retraite RAAP avec effet du 1er mai 2016 ; - Annuler toutes les demandes de cotisations de retraite complémentaire RAAP postérieures à cette
18° chambre 1ère section
66995d3107d408f8d4c18169
18 juillet 2024
[Y] demande au juge de la mise en état de : « Dire [Localité 5] HABITAT irrecevable dans sa nouvelle action de rétractation de l’indemnité d’éviction et de sa demande d’expulsion Condamner [Localité
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
[Z] [B] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans indication du fondement juridique de la demande.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Les demandeurs n’apportent cependant aucun élément tendant à prouver qu’ils ont tenté de réaliser un bornage amiable, celui-ci devant rester le principe avant qu’il ne soit ordonné par une juridiction.
JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 21 janvier 2025. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, Madame [V] demande au juge aux
18° chambre 2ème section
66197c191b7735881a7c2bad
12 avril 2024
Sur la demande de retrait du rôle D'après les dispositions du dernier alinéa de l'article 780 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions
Chambre 1 cab 01 B
6635291ee4b5292aaa65f7f5
30 avril 2024
MOTIFS Sur l'étendue de la saisine Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir "juger que" ou "dire et juger que", ne constituent
3ème Chbre Cab B4
6610406cc9ea95b316fe159f
4 avril 2024
Les demanderesses seront déboutées de leur prétention tendant à voir Monsieur [J] [K] condamné à payer à Madame [R] [S] veuve [K] la somme de 2.701 € au titre des taxes foncières prétendument « indument
2ème Chambre civile
67081d5d89f19e8c50f90ce5
7 octobre 2024
Elles en concluent au rejet de la demande d’annulation de cet aménagement statutaire.
Chambre 1
69d95e1fcdc6046d47cfa63c
tendant à voir écarter, des débats, les rapports ou notes établis par les conciliateurs et médiateurs.
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
Elle souligne que le tribunal a mis en évidence et reconnu l’abus d’état de dépendance commis par les demandeurs, et par voie de conséquence le vice du consentement en découlant concernant notamment l’
8ème chambre
678578e9aaacbea0fe684c0e
13 janvier 2025
DE LA SCI PILOTEA copropriétaire des locaux du RC Gauche : (la lettre recommandée de la SCI PILOTEA est jointe à la convocation d’AG) 1-DEMANDE DE RETRAIT DU ROLE DE L’AFFAIRE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL
Chambre de la famille
69d02826cdc6046d47075d0c
3 avril 2026
Elle justifie avoir été radiée des cadres à compter du 1er/12/2018, soit à l’âge de 62 ans, en vue d’être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite avec mise en paiement différé.
1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'exploitation de site internet conclu avec la SAS COMETIK - ANNULE le contrat de location de site Web conclu entre la SELARL G&S LEGAL et la SAS LOCAM
JEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117e3
8 octobre 2024
La SARL EYESWATCH indique avoir réglé toutes les sommes dues et s’oppose par conséquent au retrait du rôle de l’affaire ou à sa radiation. L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.
670573591296b51ba2b11840
La SARL JUMP ARENA indique avoir réglé toutes les sommes dues et s’oppose par conséquent au retrait du rôle de l’affaire ou à sa radiation. L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 2 décembre 2025 par voie électronique, [S] [P] demande au tribunal de : DECLARER l'accident de circulation du 23 mars 2015 imputable aux lésions physiques
1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a22
6 janvier 2025
Il résulte ainsi de l'analyse de l'ensemble de ces éléments que la demande principale, tendant à obtenir l'annulation des actes accomplis par le tuteur ou curateur en l'absence de justification de leur
2ème Chambre
68e961283ea43407b91149e1
9 octobre 2025
résultant de l’annulation ou de la résiliation de la vente du 7 mars 2000, En toute hypothèse, - débouter Mmes [E] de leur demande tendant à rapporter à la succession la somme de 75 000 euros, - débouter
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