application de l’intérêt au taux légal à compter de l’assignation ➔ ordonner que la somme payée à titre de dépôt de garantie par le preneur restera acquise au bailleur à titre d’indemnité ➔ Condamner

Le syndicat des copropriétaires démontre ainsi qu'en dépit de mise en demeure, et de l'assignation, demeurées sans effet, Monsieur [C] [A] ne s’est pas acquitté de sa quote-part des charges de copropriété

de plein droit et de ses demandes consécutives ; - lui accorder 12 mois de délais pour s’acquitter de sa dette s’élevant au 23 février 2026 à la somme de 91 388,85 euros, en 12 pactes mensuels égaux ;

Il est donc débiteur d’une dette locative devant être arrêtée à cette date, composée d’une dette locative, stricto sensu, jusqu’au 21 octobre 2024 puis d’une indemnité d’occupation du 22 octobre 2024 jusqu

L'article 1342-10 du code civil énonce que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Il sollicite cependant des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, à hauteur de 130 euros par mois. Il demande également que les quittances de loyer lui soient régulièrement communiquées.

La SAS Turysk s'est acquittée de l'ensemble des sommes dont elle demeurait débitrice par virements en date du 23 avril 2024.

en réparation du préjudice subi du fait du trouble de jouissance de la somme de 1307,70, à titre provisionnelOrdonner la compensation des dettes entre les parties L’autoriser à s’acquitter de la dette

[Y] [F] reconnaît la dette et sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s’il y a lieu.

[G] [R] d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ; - condamner M.

La SARL NSIT CONSULTING AND ENGINEERING expose que, depuis son acquisition, la société preneuse a réglé les loyers avec retard et ne s'est pas acquittée des loyers des mois de novembre et décembre 2024

Sur l’affectation des paiements L’article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

Il reconnait une dette d’un montant de 1.200  € au plus. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Il ajoute que le solde est débiteur depuis août 2022, qu’auparavant il y a eu un effacement de la dette en 2021 pour surendettement, que le loyer est de 488,19 euros par mois, qu’il y a des paiements partiels

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu

En revanche, Mme [F] [Q] sollicite des délais de paiement et propose de s’acquitter de sa dette par un versement de 300 euros par mois pour les deux prêts.

appartenant au débiteur.

L’attestation d’expertise-audit du 25 mars 2025 sur l’absence d’activités commerciales de la débitrice -dont la forme interroge par ailleurs- se trouve ainsi contredite.

Par chèque du 27 mars 2025, Monsieur [M] s’est acquitté du reliquat de sa dette.