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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JERICHO CIVIL
6a1f48f1cdc6046d47e08364
22 mai 2026
Elle a expliqué avoir rencontré des difficultés avec le père de son enfant qui l’aurait contrainte de régler des dettes et a ajouté qu’il était actuellement en détention.
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
1ère Chambre
6a0ccbebcdc6046d473c1cc2
18 mai 2026
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts ainsi que pour les frais qu’elle justifie avoir engagés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle
PCP JCP fond
69d94954cdc6046d47ce2604
9 avril 2026
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
69d948ffcdc6046d47ce200a
CIVIL TP SAINT DENIS
69e2654acdc6046d47971a07
13 avril 2026
Madame [A], [C] [Q], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.
6a1f491fcdc6046d47e0875c
A l’audience, Madame [U] [V] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier le 27 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
pas de recours qu’à deux conditions cumulatives, à savoir si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci qui l’a acquittée ultérieurement disposait, au moment du paiement, des moyens
Annexe Rue de Crosne
6a0f6537cdc6046d477d1376
21 mai 2026
Ils ajoutent qu'en application des articles 2288 et 2305 du code civil, la caution est tenue au paiement de la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci, sans pouvoir se prévaloir du bénéfice
6a10bb00cdc6046d479cea17
20 mai 2026
, le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
En défense, il soutient que la cession d’une créance n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte, ce qui n’est pas le cas pour la créance litigieuse, la simple lettre
Ch4.3 JCP
6a1df6d1cdc6046d47c24add
Madame [R] [E] représentée par son conseil indique qu’elle a de gros sousis de santée et sollicite des délais de 36 mois pour apurer sa dette et indique qu’elle a repris le règlement du loyer courant.
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
10 avril 2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.
1ère chambre
6a205a6dcdc6046d47f7fe1d
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites
PCP JCP ACR référé
6a10a28ecdc6046d479b0db0
Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 mars 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH indique que la dette a été soldée.
69e26551cdc6046d47971a73
Madame [T] [K], comparante en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.
69d7f3cbcdc6046d47aeacff
Elle a reconnu le montant de la dette locative et a précisé qu’un dossier FSL était en cours.
JCP FOND
6a1a0a2dcdc6046d476c4673
A l’audience du 13 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a actualisé la dette locative à la somme de 8.296,58 euros suivant
Section des Référés
6a1740bccdc6046d47261558
À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
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