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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6984c212cdc6046d470d714c
8 janvier 2026
Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
9 janvier 2025
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 30.000 €uros ; que l’époux qui admet le principe d’une
JAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3ebf
26 janvier 2024
qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective, et est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment
Chambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
C’est en raison de l’existence d’une disparité entre les époux, qu’elle s’estime légitime à bénéficier d’une prestation compensatoire.
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
crée dans les conditions de vie respectives .
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
Cependant, les époux peuvent demander que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
69847cc5cdc6046d4702abb4
compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276c1
14 octobre 2024
que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.
69847ce5cdc6046d4702ae52
qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
2ème Chambre
6a15f7b6cdc6046d4706b878
19 mai 2026
des époux [S], - condamner in solidum les époux [S] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les époux [S] à leur payer les entiers
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