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1 370 résultats pour « disproportion de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

668445538bcff606d9c53b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de caution de M. et Mme [S] [I], en ce qu'ils étaient disproportionnés, a dit irrecevable pour cause de prescription la demande de nullité des engagements de caution souscrits par M. et Mme [S] [I], en

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1893a2cdc6046d4747e340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’enquêtrice sociale ajoute que le coût du loyer est disproportionné aux revenus du couple, qu’une demande de logement social a été déposée début 2025 mais le dossier étant incomplet, il a été archivé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dccadcdc6046d47bf02ee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SELARL POUEY AVOCATS, vestiaire : 1129 Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 3 décembre 2018, Monsieur [R] [A] a été engagé

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance en date du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a constaté que la première chambre du tribunal judiciaire de Chartres était incompétente pour connaître de l’action engagée par Mme

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26bbcdc6046d475c985a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 04 mars 2024, invoquant l’engagement de la responsabilité de la SAS CAMIF [B] a proposé une médiation.

Source officielle
TJ

Toutes chambres

69862f7fcdc6046d473c5442

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] n’était pas disproportionné à ses revenus puisque : * M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de démolition de l’ouvrage Il incombe au juge la charge de contrôler l’éventuelle disproportion entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec35cdc6046d47ae26d3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189da3cdc6046d4748a29a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le moyen subsidiaire tiré de la responsabilité délictuelle de la société [X] Les demanderesses font valoir que la responsabilité de l’assureur est engagée pour défaut de fourniture d’une garantie

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e40bcdc6046d476939e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime que la situation a été bloquée de part l’attitude de la locataire, qu’elle a proposé rapidement un protocole d’accord que la locataire n’a pas voulu signer et que l’engagement de la procédure

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la SAS SEFE ENERGY fait valoir que le contrat prévoyait la fourniture de gaz sur deux sites avec un engagement sur 24 mois ; que la défenderesse a violé ses engagements ; qu

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85a8cdc6046d474dd2fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle considère que sa responsabilité délictuelle ne peut donc pas être engagée.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61955

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle relève enfin que que l’engagement de caution de Monsieur [C] est valable et n’est pas disproportionné, puisque depuis 2021, il exploite une autre agence immobilière dénommée L’AGENCE DU [Localité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par lettre du 22 décembre 2020, la société FACIL’ITI l’a vainement mise en demeure de retirer ces tweets et lui a rappelé son engagement de ne plus s’exprimer à son propos.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils considèrent encore qu’il existait une disproportion manifeste entre leurs ressources et charges, disproportion qui ne pouvait échapper à la banque, cette-dernière ayant reçu les informations qui lui

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les époux [S] font valoir que l’Institut Notre Dame de la Providence a ainsi rompu de manière brutale et unilatérale le contrat de scolarisation, et ainsi engagé sa responsabilité contractuelle pour en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle s’associe aux conclusions de la Société ORANGE sur le montant disproportionné de la demande de Mme [S] [Y] et de Mme [L] [R] qui étend les travaux à des zones non impactées par les dommages.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80f30bd4f0c3f6c92e3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s’interroge sur la durée qu’il considère disproportionnée des arrêts de travail pour un total de 235 jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab81030bd4f0c3f6c9332

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s’interroge sur la durée qu’il considère disproportionnée des arrêts de travail pour un total de 294 jours.

Source officielle

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