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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
668445538bcff606d9c53b6b
2 juillet 2024
de caution de M. et Mme [S] [I], en ce qu'ils étaient disproportionnés, a dit irrecevable pour cause de prescription la demande de nullité des engagements de caution souscrits par M. et Mme [S] [I], en
JUGE CX PROTECTION
6a1893a2cdc6046d4747e340
22 mai 2026
L’enquêtrice sociale ajoute que le coût du loyer est disproportionné aux revenus du couple, qu’une demande de logement social a été déposée début 2025 mais le dossier étant incomplet, il a été archivé.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dccadcdc6046d47bf02ee
SELARL POUEY AVOCATS, vestiaire : 1129 Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 3 décembre 2018, Monsieur [R] [A] a été engagé
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
19 mai 2026
Par ordonnance en date du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a constaté que la première chambre du tribunal judiciaire de Chartres était incompétente pour connaître de l’action engagée par Mme
CIVIL
6a0e26bbcdc6046d475c985a
20 mai 2026
Par courrier du 04 mars 2024, invoquant l’engagement de la responsabilité de la SAS CAMIF [B] a proposé une médiation.
Toutes chambres
69862f7fcdc6046d473c5442
6 janvier 2026
[Y] n’était pas disproportionné à ses revenus puisque : * M.
1ère Chambre Civile
69d98eb0cdc6046d47d35813
10 avril 2026
Sur la demande de démolition de l’ouvrage Il incombe au juge la charge de contrôler l’éventuelle disproportion entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Juge de l'exécution
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
9 avril 2026
Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Chambre civile 1
6a189da3cdc6046d4748a29a
Sur le moyen subsidiaire tiré de la responsabilité délictuelle de la société [X] Les demanderesses font valoir que la responsabilité de l’assureur est engagée pour défaut de fourniture d’une garantie
Quatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation
6a19e40bcdc6046d476939e9
21 mai 2026
Elle estime que la situation a été bloquée de part l’attitude de la locataire, qu’elle a proposé rapidement un protocole d’accord que la locataire n’a pas voulu signer et que l’engagement de la procédure
PREMIERE CHAMBRE
69debdfccdc6046d47406918
13 avril 2026
Au soutien de ses demandes, la SAS SEFE ENERGY fait valoir que le contrat prévoyait la fourniture de gaz sur deux sites avec un engagement sur 24 mois ; que la défenderesse a violé ses engagements ; qu
1ère Chambre
69ea85a8cdc6046d474dd2fa
7 avril 2026
Elle considère que sa responsabilité délictuelle ne peut donc pas être engagée.
Chambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
Elle relève enfin que que l’engagement de caution de Monsieur [C] est valable et n’est pas disproportionné, puisque depuis 2021, il exploite une autre agence immobilière dénommée L’AGENCE DU [Localité
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Par lettre du 22 décembre 2020, la société FACIL’ITI l’a vainement mise en demeure de retirer ces tweets et lui a rappelé son engagement de ne plus s’exprimer à son propos.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
Ils considèrent encore qu’il existait une disproportion manifeste entre leurs ressources et charges, disproportion qui ne pouvait échapper à la banque, cette-dernière ayant reçu les informations qui lui
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
Les époux [S] font valoir que l’Institut Notre Dame de la Providence a ainsi rompu de manière brutale et unilatérale le contrat de scolarisation, et ainsi engagé sa responsabilité contractuelle pour en
PCP JTJ proxi fond
69dd3844cdc6046d471f04f1
Elle s’associe aux conclusions de la Société ORANGE sur le montant disproportionné de la demande de Mme [S] [Y] et de Mme [L] [R] qui étend les travaux à des zones non impactées par les dommages.
669ab80f30bd4f0c3f6c92e3
11 juillet 2024
Il s’interroge sur la durée qu’il considère disproportionnée des arrêts de travail pour un total de 235 jours.
669ab81030bd4f0c3f6c9332
Il s’interroge sur la durée qu’il considère disproportionnée des arrêts de travail pour un total de 294 jours.
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