La société AIR ALGERIE fait également remarquer que la décision de la Cour de cassation du 14 juin 2007 invoquée par Madame [U] [Z] retient bien que seul le droit aérien est applicable pour tout dommage

Le sort des éventuels animaux sera prévu au dispositif de la présente ordonnance.

MOTIFS I/ Sur la responsabilité de la société LA MONDIALE En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Il est renvoyé aux constatations des rapports d’expertise qui ne sont pas contestées quant à la nature des anomalies.

A titre subsidiaire, ils considèrent qu'il ne saurait être fait droit à la demande de Madame [M] qu'à hauteur de la moitié, compte tenu de la garde collective des chiens en raison d'un dommage cause par

Cette servitude est créée gratuitement de la façon la plus étendue comme sur une voie publique et sur toute sa surface pour piétons animaux et véhicules.

saurait suffire à remettre en cause l’existence même d’un tel dommage.

AG / LD / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00568 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DOZ4 NATURE DE L’AFFAIRE : 61B - Demande en réparation des dommages causés par un produit ou

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONDAMNE la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [V] est titulaire d’un compte n°[Numéro identifiant 3] ouvert dans les livres de la Société Générale

[B] et Mme [F] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En cas de présence d'animaux dans le logement, les bailleurs seront autorisés à solliciter les services de la société protectrice des animaux ou tout organisme de mise en fourrière.

La présence d’animaux de basse-cour est de nouveau constatée. Il est fait mention que le jardin et l’ensemble des biens qui s’y amoncellent sont visibles de la voie publique.

Par ailleurs, en cas d'expulsion de Monsieur [Y] [S], les bailleurs seront autorisés à recourir à un organisme de protection des animaux en cas de présence d'animaux dans le logement pour procéder à leur

Boursorama aurait dû l’alerter (envoi d’une lettre ou d’un mail, signature d’une décharge de responsabilité ou prise de rendez-vous) voire, le cas échéant, refuser d’exécuter les virements même autorisés

Sur les responsabilités recherchées par les consorts [U]-[E] Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique : “Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

reconnaître sa responsabilité et la voir condamnée à l'indemniser de ses préjudices.

L'anomalie apparente est celle qui ne doit pas échapper au banquier suffisamment prudent et diligent face à des faits anormaux, manifestement litigieux.

Le vendeur informe l'acquéreur, qu'à sa connaissance, les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique ne présentent pas d'anomalie ni aucune difficulté particulière