LE PREFET DU NORD ; Vu la requête de M.

DEFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Olivia DUFLOT

Par exploit du 8 octobre 2025, Madame [W] a fait délivrer à la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 44 825,73 TTC, outre

Par exploit du 15 octobre 2025, Madame [A] a fait délivrer à Monsieur [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 42 080,88 euros TTC, outre le coût

Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 11 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience du 13 février 2026.

Activités prévues en milieu professionnel : - Accueillir les conducteurs- Contrôler les réceptions et décharger les marchandises - Saisir les informations nécessaires - Remettre les zones de travail en

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau

bail ; - Constater l’occupation illicite du logement objet dudit contrat de location par Mme [T] [Z] et de tous occupants de son chef sans droit ni titre ; - Ordonner l’expulsion de Mme [T] [Z] ainsi

En conséquence, c’est à tort que Monsieur [C] [D] soutient que la résiliation dudit contrat a pris effet le 05 novembre 2023.

DEFENDERESSES Société MMA IARD, SA dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Olivia DUFLOT

Ce bail commercial avait été consenti sous la condition suspensive de l'obtention, par le preneur, d'un prêt bancaire d'un montant de 300.000 €.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

Par courrier reçu le 21 mars 2025, Madame [C] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, aux fins de contestation de l’indu et sollicitant la remise gracieuse dudit indu, évoquant

[J] [A] et Mme [W] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Laval (53) aux fins notamment d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition dudit immeuble, en exécution de l'arrêté

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 16 janvier 2026.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [C] [W] est propriétaire d'un appartement situé à [Localité 1] (83), [Adresse 6], [Adresse 7] au 1er étage du bâtiment C et d'une cave au sous-sol dudit

Landings, North Wall Quay, DUBLIN I, IRLANDE représentée par Me Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0186 PARTIES INTERVENANTES S.A.

On m'a donné une OQTF alors que j'ai une audience prévue pour une conduite d'un scooter 125, on me dit de venir à l'audience amsi aussi de quitter le territoire français.

[Q] [U] était prévenu : d'avoir à [Localité 1] le 29 mai 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique