, sont irrecevables en application de l'article 446-2-1 du code de procédure civile, le tribunal ne devant statuer « que sur les dernières conclusions déposées ».

Certaines de ces déclarations sont corroborées par des attestations qui sont versées aux débats : * Monsieur [U] [P] indique notamment (attestation du 03/04/2025): « (…) la période concernée pour M.

Son rapport définitif a été déposé le 12 janvier 2021.

Représentée par son conseil, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [X] demande au tribunal de : - ordonner la jonction des affaires n°22/195 et 22/197 ; - dire que la maladie

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 4 juin 2025, monsieur [E] [B] [R] demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de juger que la

Il sera à ce titre relevé que le faitout était au moins " rempli au tiers " tel que cela ressort du témoignage de Madame [F] [U], infirmière, présente le 19 avril 2019, et versé aux débats par l'employeur

Les documents versés au débat concordent sur le fait que Monsieur [B] circulait en interfiles, à une heure de pointe sur l'autoroute où la circulation s'effectuait à environ 40 à 55 km/h avec des épisodes

Il convient de préciser que depuis cette assignation : - la banque a constitué avocat et fait déposer des conclusions. - l'ordonnance de clôture est en date du 2/10/2024.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.

Sur le non-respect de la durée de temps de travail Par ailleurs, aux termes de ses conclusions l'employeur reconnaît que Monsieur [N] [H] a travaillé au-delà de la durée maximale de service autorisée

Elle a interrompu son travail selon les périodes décrites ci-dessus, avec tentatives de reprises en tiers-temps ou mi-temps thérapeutique.

La Société [17] verse aux débats des attestations provenant de différents salariés qui affirment que l'organisation de l'entreprise et notamment la présence de machines leur évite de réaliser des gestes

Or, ni la déclaration commune ni un projet établi par notaire n’est versé aux débats.

A ce titre, il est rappelé que le principe de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure

Monsieur [O] affirme qu'il disposait des DSI et il verse aux débats la première DSI datée du 7 avril 2019 valable 6 mois.

En l’espèce, au jour de l’audience, les situations des parties s’établissent comme suit au regard des éléments versés aux débats : * Monsieur [X] [S] travaille en qualité de développeur informatique.

L'expert n'a pas retenu une telle imputabilité et Mme [H] [B] ne verse aux débats aucune pièce permettant de justifier de cette relation de cause à effet.

Par conclusions n° 1 déposées et soutenues oralement à l’audience, M.

[P] [T], qui effectuait une opération de chargement de marchandises pour le compte de la société de transport STEF, dans la zone portuaire du [Localité 12], a eu une altercation avec M.

à l’issue des débats.