jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que cette publication sera

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie avec réserve par l’employeur le 1er mars 2023 que M.

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Monsieur [J] [X] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoires ; RAPPELLE que la présente décision doit être

décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14

ou dans un acte public, - Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux

exclusifs de Monsieur [P] [U], ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le

L'employeur invoque le fait que M.

2] 1989 à [Localité 7] (53) , qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 8] (53) ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte

des dispositions du présent titre.

de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être

décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17

jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1980 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 1]

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

ou ancien employeur.

jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte

[G] [V] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 3 septembre

besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte

l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ; STATUANT sur les

jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 6] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés

du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public