Le moyen de l’employeur est donc rejeté sur ce point.

Quels sont les investissements à prévoir pour Relais Colis, pour quel montant et avec quels financements, - juger que le président du tribunal judiciaire se réserve sur simple requête la liquidation de

Enfin selon l’article L.733-13 dernier alinéa, « lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Tours a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/01217 du 02 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 21/00331 - N° Portalis DBW3

Dans la mesure où l’employeur de Monsieur [U] est le gérant de la société, c’est à dire lui-même, il était parfaitement informé de la saisie administrative à tiers détenteur.

Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

de son employeur par requête réceptionnée par le greffe le 17 septembre 2021.

de la liquidation judiciaire de l'EIRL ; - que Monsieur [T] reste débiteur d'une somme de 4 501,14 € après actualisation de la créance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00179 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDN7 N° MINUTE : 26/00001 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEUR: Monsieur [R] [O] [

DUCROS, représentée par son liquidateur judiciaire, à lui rembourser la totalité des sommes dont elle sera tenue d'assurer par avance le paiement si la faute inexcusable était reconnue, y compris les frais

[P] [N] est représenté par son conseil et il sollicite que lui soit accordé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société [Adresse 5] et a désigné la SCP BTSG en qualité de

La Société SAS [37], a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Tribunal de commerce de GRENOBLE, lequel a désigné es qualité de mandataires judiciaires les :

a été placé en liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé du redressement : Il convient de constater que seul le chef de redressement n°1 est contesté par la SAS LA DYNAMIE, ses administrateurs et mandataire judiciaires, de sorte qu’il n’y a

Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 mars 2019, l'ancien employeur de Monsieur [T] a été placé en redressement judiciaire.

Le tribunal fait état d'une mention de la commission d'un précédent rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé le 20 février 2020 et la mise en place d'un suivi social.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01017 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZRY Jugement du 24 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

judiciaire de son employeur.