par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

par l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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Sur la forclusion L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

L'article R. 312-10, pris en application de ce texte, prévoit notamment que “le contrat de crédit prévu à l’article L. 312-18 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de nouvelle offre pour l’augmentation du découvert (art. L.312-64 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art.

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CA CONSUMER FINANCE puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312 -39 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être