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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061fe98
8 janvier 2024
demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat
1ère Chambre Cab3
67eed485b848dd6814c5ef35
3 avril 2025
européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
PREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
Monsieur [B] avance au soutien de ses prétentions qu’en vertu du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012, une personne morale établie dans un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat
Chambre 24 / Proxi fond
67af9304ac839fdebfb0fbb2
23 avril 2024
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 octobre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
6a0f5d2fcdc6046d477c793c
21 mai 2026
européenne ; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
JCP - CIVIL2
67cf44d8b569ccabeb8e40ed
14 janvier 2025
du 1er juin 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire de Monsieur [E] [P], le contrat de cautionnement “Visale”, pris en application de l’article 7.1 de la Convention Etat
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196ac0ddb778926963016
9 janvier 2024
L'article poursuit : “Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou les personnes
1ère Chambre Cab2
69cece45cdc6046d47e781a4
2 avril 2026
69cece71cdc6046d47e784fb
6a0f5d41cdc6046d477c7ab2
; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat
4ème chambre
67784789e5fcd631233307af
3 janvier 2025
réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
Sur la juridiction compétente Sur la compétence des juridictions françaises s'agissant du divorce Dès lors qu'un époux a sa résidence dans un État de l'Union Européenne ou est ressortissant d'un Etat
Chambre 4
686827454965b5d9df31b7c1
2 juillet 2025
Emploi et le Logement, qui constitue un mécanisme de sécurisation des loyers dans le parc locatif privé, est principalement régi par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l’Etat
JCP
689a381ffd8239f1252f86c1
MOTIVATION I/ Sur la recevabilité de la demande Sur la qualité de la caution pour agir en résiliation du bail et en expulsion La convention quinquennale 2015-2019 le 02 décembre 2014 entre l’Etat et
67eed445b848dd6814c5ecfc
POLE CIVIL - Fil 6
678593d7aaacbea0fe689fd7
10 janvier 2025
Les consorts exposent que cette solution est valable dans le cadre d’une assignation réalisée dans un Etat membre de l’Union Européenne, en application de l’article 13.2 du Règlement, de sorte que la prescription
PÔLE SOCIAL
68deddfa6af9fd1f80966972
1 octobre 2025
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux
PS ctx protection soc 5
686579cd72b7e1b6bf1d7f1c
Chambre 3 ctx protection
69d55ff5cdc6046d477122b3
3 avril 2026
- sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale
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