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2 173 résultats pour « etat d'union »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061fe98

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

demande de résolution du bail sollicitée par la société ACTION LOGEMENT Il sera rappelé que le dispositif Visale, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed485b848dd6814c5ef35

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [B] avance au soutien de ses prétentions qu’en vertu du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012, une personne morale établie dans un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9304ac839fdebfb0fbb2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 octobre 2023, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

européenne ; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du 1er juin 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution solidaire de Monsieur [E] [P], le contrat de cautionnement “Visale”, pris en application de l’article 7.1 de la Convention Etat

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

686fed54b8daa57c7f600af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196ac0ddb778926963016

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article poursuit : “Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où l'assuré ou les personnes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece45cdc6046d47e781a4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece71cdc6046d47e784fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

; 5° - Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

réglementation dans le domaine des services financiers devrait garantir une harmonisation cohérente et une protection adéquate des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans l'ensemble de l'Union

Source officielle
TJ

JAF

694922bc75782d5f063b6c49

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur la juridiction compétente Sur la compétence des juridictions françaises s'agissant du divorce Dès lors qu'un époux a sa résidence dans un État de l'Union Européenne ou est ressortissant d'un Etat

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Emploi et le Logement, qui constitue un mécanisme de sécurisation des loyers dans le parc locatif privé, est principalement régi par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 entre l’Etat

Source officielle
TJ

JCP

689a381ffd8239f1252f86c1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION I/ Sur la recevabilité de la demande Sur la qualité de la caution pour agir en résiliation du bail et en expulsion La convention quinquennale 2015-2019 le 02 décembre 2014 entre l’Etat et

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed445b848dd6814c5ecfc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

européenne ; 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d7aaacbea0fe689fd7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les consorts exposent que cette solution est valable dans le cadre d’une assignation réalisée dans un Etat membre de l’Union Européenne, en application de l’article 13.2 du Règlement, de sorte que la prescription

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddfa6af9fd1f80966972

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

686579cd72b7e1b6bf1d7f1c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55ff5cdc6046d477122b3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale

Source officielle

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