Subsidiairement, sur le fondement de la force obligatoire des contrats ainsi que sur l’article L112-6 du Code des assurances permettant à l’assureur d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police

Il demande donc l’exécution de la garantie contractuelle.

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

, sans perte, ni profit pour la victime, -CONDAMNER la société GMF ASSURANCES, assureur de responsabilité civile de Monsieur [L] [I], à réparer intégralement le préjudice causé par l’accident subi par

Compagnie d'assurances GENERALI IARD et son assureur aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, distraits au bénéfice de CABELLO & ASSOCIES, Avocat, sur sa due affirmation de droit.

Selon le procès-verbal d’examen contradictoire établi par l’expert diligenté par l’assureur de M.

d'assurance à forme mutuelle AREAS DOMMAGES à payer à Mme [B] [Q] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Mme [J] [T] et la Société d'assurance

conformités contractuelles et techniques visés dans l’Assignation, ses pièces et la déclaration de sinistre et échanges avec l’assureur dommages ouvrages, - Indiquer si les désordres et non conformités

, assureur de Madame [D], a invité la SCI VISA à restituer le dépôt de garantie de 480 euros, et le chèque (non encaissé) de 550 euros (la demanderesse précise qu'il s'agit en réalité d'un chèque de 515

Elle indique être agent commercial SAFTI et que les actes ne sont pas passés en son nom personnel mais au nom de la société SAFTI selon les règles habituelles du mandat, dès lors que sa responsabilité

[A], il sera rappelé qu'il convient que celui-ci établisse, avec l'évidence requise en référé, le caractère non sérieusement contestable des obligations pouvant être mises à la charge de son assureur (

Elle indique justifier du règlement de l’indemnité à son assuré en application du contrat d’assurance, ce qui suffit à justifier d’un recours subrogatoire fondé sur l’article L121-12 du code des assurances

GAN ASSURANCES S.A.S.U.

invoqués dans la demande.

Il revient à l'assureur qui invoque la nullité du contrat de rapporter la preuve du défaut ou de la fausseté de la déclaration du risque, d'une part, et la mauvaise foi du souscripteur de l'assuré d'autre

Elle soutient pour les mêmes motifs que l’assureur ne peut pas invoquer de prétendues carences de son assuré pour contester les sommes engagées au titre de la garantie « Défense et Recours ».

technique, assurée auprès de la compagnie d’assurance AXA, - la Société COPLAN SARL chargée de la maîtrise d’œuvre d’exécution et du suivi de chantier, (Pièce N° 5 et 6) assurée auprès de la Compagnie

M.A.A.F a indiqué à Monsieur [K] [U] qu’en cas de non-conformité entre la surface habitable réelle au moment du sinistre et déclarée auprès de l’assurance, elle entendait faire application de la règle

l’article L.211-13 du Code des assurances.

Elle invoque une exclusion de garantie portant sur les travaux de reprise des ouvrages de son assuré mais ne produit pas le contrat d’assurance.