de fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [L] [K] [Z] dans ses écritures d’incident du 23 octobre 2025, car soulevée après sa défense au fond présentée pour la première fois dans ses écritures du 1er

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.

Les frais d'expertise font partie des dépens.

Ils indiquent que les services de la ville ont été prévenus avant leur départ, mais qu'ils ont quitté les lieux puisqu'ils ne pouvaient plus y vivre correctement.

En conséquence, le titulaire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer, lors de l’exécution du contrat, la protection absolue des informations au support classifié qui peuvent être détenus

la [1] aux entiers dépens ;Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

état de cause, - condamner la SCI CCR QUATRE CHEMINS au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens.

autre, - Dans tous les cas, Rejeter la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens, sur l’article 700 du code de procédure civile et sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

Les frais d'expertise font partie des dépens. M. [Y] [H] a engagé une dépense d’un montant de 1.800 € à ce titre.

L’article 74 du même code précise que l’exception d’incompétence doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien

du code de procédure civile, est irrecevable pour ne pas avoir être formée devant le juge de la mise en état et avant toute défense au fond, conformément aux articles 789 et 74 du même code.

provisoire de la décision à intervenir ; - Condamner la MATMUT aux dépens de la présente instance, ainsi que ceux de référés et d’exécution de l’ordonnance de référé, au profit de la SELARL MEDEO, Avocat

LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux

Condamner la SAS PARIS 93 RUE PETIT aux entiers dépens qui comprendront ceux de référé, de la présente instance ainsi que des honoraires de l’expert.

ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire; Laissons la charge des dépens à l’association LES PEP 75.

la dépense commune au titre des dépens, le cas échéant, en considération de l’équité, dispenser les époux [S] de toute participation à la dépense commune au titre des frais irrépétibles.

- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens ".

NOMMER AVANT DIRE DROIT un expert qui aura pour mission : * d’établir une grille de répartition des dépenses afférentes à l’escalier et au sas aux frais exclusifs des défenderesses puisque cette difficulté